Nous venons de déposer auprès des commissaires enquêteurs dans les locaux de la DREAL.
la position de nos associations cette après midi.
Voici le lien pour consulter les documents du Schéma régional de cohérence écologique.
APGBCO – ARPOHC – HYDRAUXOIS
Porte-parole
Charles-François
Champetier
06 50 84
21 03
Le 27
octobre 2014
Position de la
Coordination Hydro 21
sur le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Bourgogne soumis à enquête publique
sur le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Bourgogne soumis à enquête publique
Sur la gouvernance du SRCE Bourgogne, les associations
membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§
aucune d’entre elles n’a été sollicitée pour
participer au processus d’élaboration du SRCE depuis les Assises de la
biodiversité de 2012 ;
§
l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 relatif
au Comité régional biodiversité de Bourgogne a proposé une représentation
disproportionnée et déséquilibrée de la société civile et des usagers de l’eau,
avec l’absence totale de représentants spécifiques du domaine hydraulique et
hydro-électrique ;
§
la gouvernance présidant à la mise en place
duSRCE est donc biaisée dès l’origine par un défaut de concertation réelle dans
l’appropriation des enjeux, en particulier sur la trame bleue.
Sur le volet Diagnostic du
SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de la Trame bleue eaux et
milieux aquatiques, les associations membres de la Coordination Hydro 21
observent que :
§
aucune référence technique et scientifique
n’est donnée dans le volet, de sorte que sa légitimité est questionnable ;
§
aucune mesure quantitative et qualitative de
la biodiversité n’est fournie, le contenu étant une énumération impressionniste
et très partielle des enjeux liés aux milieux aquatiques ;
§
aucune estimation quantitative et qualitative
de l’impact des obstacles à l’écoulement sur la biodiversité n’est
donnée ;
§
des imprécisions révélatrices se glissent
dans tout le volet (à titre d’exemple page 72, mention de l’anguille dans le Cousin
alors que l’enjeu premier de ce cours d’eau est la truite fario et espèces
d’accompagnement avec populations connexes de moules perlières à fort intérêt
patrimonial, l’anguille étant marginalement présente dans les pêches de
contrôle de l’Onema) ;
§
ce Diagnostic n’a pas la précisionrequiseni
ne propose le niveau de connaissance pertinent pour asseoir une vraie stratégie
régionale dans le domaine écologique et pour en déduire des règles efficaces
opposables aux tiers.
Sur le volet Eléments
constitutifs de la trame verte et bleue du SRCE Bourgogne, et plus
particulièrement dans le domaine de la Trame bleue eaux et milieux aquatiques,
les associations membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§
l’article R371-27 Code de l’environnement
exige que le volet précise"les
approches et la méthodologie retenues pour l'identification et le choix des
réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques" ;
§
la méthodologie est formellement présentée
dans le domaine de l’eau (§1.5), mais il est seulement fait référence soit à
des classements existants (type L1 du 214-17 C env ou ZNIEFF) soit à une très
vague « analyse des experts régionaux »
dont la méthodologie, les données et les conclusions sont absentes du volet, de
sorte qu’il est impossible de valider ou invalider les conclusions
proposées ;
§
dans le domaine particulier des obstacles
l’écoulement latéral ou longitudinal des rivières, il est signalé que des
« obstacles reconnus comme
particulièrement perturbateurs pour le passage de la faune aquatique ou la
transparence sédimentaire ont été qualifiés de prioritaires par les MISEN
départementales », mais les travaux des MISEN comme leur méthodologie
ne sont pas proposés dans le volet ni en annexe, de sorte qu’il est
pareillement impossible de valider ou invalider les conclusions
proposées ;
§
la cartographie au 1/100/000e ne
possède pas la résolution spatiale adéquate pour estimer les enjeux du vivant
aux échelles où ils se posent concrètement dans les écosystèmes ;
§
il en résulte que les « éléments constitutifs de trame verte et
bleue » n’ont pas la pertinence technique et scientifique ni la
transparence méthodologique / l’accès aux données nécessaires pour permettre
une évaluation correcte des choix de corridors de connectivité et réservoirs de
biodiversité.
Sur le volet Plan d’action
stratégique du SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de
la Trame bleue eaux et milieux aquatiques, les associations membres de la
Coordination Hydro 21 observent que :
§
l’Orientation stratégique n°2 (Favoriser la transparence écologique des
infrastructures de transport, des ouvrages hydrauliques et de production
d’énergie) et son objectif 2.4 (Assurer
la transparence écologique des ouvrages hydrauliques et de production d’énergie)
présentent des mesures de bon sens, mais n’envisagent à aucun moment le coût de
ces mesures, leur financement (public ou privé), leur réalisme économique (dans
le cas des ouvrages exploitants) et le détail de leur gouvernance.
§
la sous-trame 3.1.5 « Cours d’eau et milieux humides
associés » affirme que « la
réouverture des cours d’eau au droit des seuils et barrages pour la
restauration de la continuité piscicole et sédimentaire : des actions sont
prioritaires sur les 934 ouvrages classés en liste 2 au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement », mais ne précise ni les
modalités ni le financement de cette « réouverture »,
cela alors même que les services instructeurs de l’Etat et de la Région ne sont
déjà pas en mesure de suivre l’ensemble des dossiers dans le très court délai
de 5 ans imparti par le classement L-214-17 C env des rivières et que les trois
Agences de l’eau ne sont pas plus en mesure de financer la part publique des
travaux sur le millier de seuils et barrages concernés par ce classement.
Sur le Rapport environnemental
du SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de la Trame
bleue eaux et milieux aquatiques, les associations membres de la Coordination
Hydro 21 observent que :
§
le rapport souligne à très juste titre des
effets indésirables potentiels du SRCE, en particulier « les relations entre le rétablissement de
continuités écologiques et certaines activités humaines : les carrières
alluvionnaires et la trame bleue, l’énergie hydroélectrique et la trame bleue
(…)les effets de la restauration des continuités aquatiques sur le risque
inondation et sur la disponibilité de la ressource en eau (…) le risque de
propagation d’espèces invasives et indésirables animales ou végétales du fait
de la restauration de certains corridors (…)l’effet de barrière physico-chimique
naturelle de certains milieux de la trame bleue (étang) (…)les liens étroits
entre les paysages et les continuités écologiques »
§
ces risques tout à fait réels, et déjà
soulignés par la Coordination Hydro 21 dans son Rapport 2013 sur la continuité
écologique des rivières, ne sont malheureusement assortis d’aucune obligation
stricte de mise en œuvre d’indicateurs d’alerte ni d’aucune méthodologie
d’expérimentation pilote sur des sites d’observation et de modélisation.
§
Par ailleurs, seule la notion de « sites classés » et « inscrits » est succinctement
abordée. L’impact de la continuité
écologique sur le tourisme (disparition des plans d’eau et des paysages
appréciés de vallées) n’est pas abordé, pas plus que celui sur le patrimoine
architectural non classé, les vestiges archéologiques, etc. Il y a donc une
cécité manifeste de l’écologie aux autres dimensions de l’eau (histoire,
culture, patrimoine, énergie) qui induit un risque de rejet par les populations
riveraines, et donc in fine un risque d’échec de la politique d’amélioration
écologique de la trame bleue.
En conséquence de ce qui ce qui précède, les associations
membres de la Coordination Hydro 21 émettent un avis défavorable au SRCE Bourgogne tel qu’il est présenté en
enquête publique et souhaitent sa révision
par l’inclusion des éléments suivants :
§
meilleure intégration amont et en suivi de
certains usagers de l’eau (pisciculteurs, hydro-électriciens) ainsi que des
associations de promotion du patrimoine, de l’environnement et de l’énergie hydrauliques ;
§
mise en place d’une méthodologie scientifique
et technique plus robuste et plus ouverte, dès la phase diagnostique, avec
totale transparence sur les modèles, les paramétrisations, les données brutes,
les comptes rendus de réunions d’experts ou de MISEN, etc. ;
§
création d’indicateurs de suivi et d’analyse
coût-avantage sur l’ensemble des opérations liées à la continuité écologique,
avec accès libre et compréhension de ces indicateurspar le grand public ;
§
moratoire sur toutes les opérations derestauration
écologique en milieu aquatique qui présentent des menaces directes ou
indirectes sur la sécurité des personnes et sur la qualité des milieux, avec
mise en place d’une méthode d’expérimentation et analyse sur un petit nombre de
site-pilote avant toute généralisation aux territoires de Bourgogne.
La Coordination HYDRO 21 rassemble trois associations de Côte d’Or : APGBCO sur les bassins Ouche, Tille,
Vingeanne, ARPOHC sur le bassin de
Seine, HYDRAUXOIS sur les bassins
Armançon, Serein, Arroux, Cousin. Forte d’une centaine d’adhérents, présente
sur les trois grands bassins versants de Bourgogne, la Coordination mène un
travail de fond pour la valorisation du patrimoine, de l’environnement et de
l’énergie hydrauliques. Elle a notamment publié deux dossiers de synthèse en
2013, sur la mise en œuvre de la continuité écologique et sur la contribution
de l’hydro-électricité à la transition énergétique.
