20/12/2014

Révision des SDAGE 2015 : participez !


Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) fixent pour 5 ans les grands choix politiques et économiques sur l'eau, en particulier les rivières. Ils sont en cours de renouvellement en 2015 avec concertation du public, cela sur chacun des grands bassins versants hydrographiques (Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne, etc.).

Vous pouvez lire cette page pour la présentation générale des consultations. Ensuite, il vous faut cliquer sur la carte, aller sur le site de l'Agence de l'eau de votre bassin et retrouver la bonne page, exemple ici en Seine-Normandie.

Nous conseillons vivement à toutes les associations, mais aussi à tous les particuliers riverains et maîtres d'ouvrage ainsi qu'à tous les élus de déposer des avis. Ces participations seront très précieuses pour changer les orientations de la politique de l'eau et témoigner des innombrables problèmes rencontrés en rivière.

Les axes sur lesquels nous nous battrons en tant qu'association, en interpellant directement les Comités de bassin, sont les suivants:

  • un moratoire à effet immédiat sur la mise en oeuvre des effacements dans le cadre du 214-17 C env
  • une étude de risque à l'échelle de tous les bassins versants avant le moindre effacement d'ouvrage (risques milieux, biens et personnes liés aux changements globaux d'écoulement par cumul des actions locales sur les seuils, barrages et digues)
  • une analyse coût-avantage sur les opérations de restauration écologique déjà menées sur chaque bassin afin d'optimiser la dépense publique des Agences
  • un changement de la politique de subvention avec soutien plus élevé et moins limitatif aux dispositifs de franchissement sédimentaire / piscicole (au minimum 50% de subvention Agences sans condition sur les usages du seuil + complément Région)
  • une valorisation du potentiel hydro-électrique dans le cadre de la transition énergétique et de l'égalité des territoires
  • une meilleure prise en compte de l'ensemble des dimensions de la rivière, ce qui inclut outre l'énergie et l'écologie, le patrimoine, le paysage, les loisirs, les usages
  • une transparence et une accessibilité totales à l'ensemble des données sur l'eau, à savoir les mesures (mises à jour) des volets chimique, physico-chimique, biologique et morphologique de la qualité des rivières.

Dans les prochains mois, mobilisez-vous massivement à nos côtés, participez et faites participer tous vos proches !

09/12/2014

De Sivens en Sélune… la GEMAPI et l'introuvable démocratie des rivières


Gestion de l'eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations : sous le label très administratif de la GEMAPI se tient une importante mutation en cours. L'Etat transfère à compter de 2016 la gestion des rivières au bloc communal, soit le plus petit échelon des collectivités locales (voir par exemple ici). Quelles vont être les conséquences?

D'abord, si les métropoles et les grandes agglomérations disposent de compétences techniques  et de moyens financiers, ce n'est pas le cas des collectivités rurales, très majoritaires en nombre comme en linéaire de rivières. Donc concrètement, ce sont les syndicats de gestion des rivières (EPAGE, EPTB) qui vont prendre de l'importance dans les années à venir (voir ici le peu d'appétit des communes pour ce cadeau empoisonné).

Ensuite, pour gérer une rivière, il faut justement des moyens. Et des moyens d'autant plus importants que l'eau a connu une explosion réglementaire depuis 15 ans, avec d'innombrables obligations de qualité, de contrôle et de surveillance, qui ont toutes des coûts. Comme l'Etat transfère la compétence mais réduit dans le même temps la dotation aux collectivités, la GEMAPI devrait donc se traduire par une nouvelle taxe locale. Cette nouvelle taxe est supposée être plafonnée à un montant annuel de 40 € par habitant, elle est encadrée par l'article L. 211-7-2 du Code de l’environnement
.

Enfin, et en conséquence des points précédents, la GEMAPI va exiger une révolution démocratique dans la gestion de la rivière. Actuellement règnent l'opacité et le formalisme : la composition des commissions locales de l'eau (quand elles existent grâce à un SAGE) est rigide et fixée par le Préfet, les vraies décisions se prennent en tout petit comité fermé (direction des EPAGE / EPTB, Agence de l'eau, Misen, DDT, Onema, Dreal), la complexité apparente des sujets et de leur jargon produit l'indifférence des élus et des citoyens, les réunions d'information et de concertation du public sont minimalistes voire inexistantes, les consultations donnent des résultats désespérément faibles en participation tout comme les enquêtes publiques sont devenues des formalités peu suivies, car peu susceptibles de modifier des projets soumis à enquête. Continuer sur cette voie, alors qu'on va lever un nouvel impôt et que la pertinence des dépenses des syndicats est déjà fortement remise en question, c'est la garantie d'une conflictualité croissante sur les rivières.

Du barrage de Sivens dans le Tarn aux barrages de la Sélune en Normandie en passant par le Center Parcs de Roybon en zone humide, on observe déjà des premiers exemples de cette insurrection latente. A plus petite échelle, nos associations sont engagées dans de vifs débats sur les choix des syndicats et de l'Etat sur le Cousin, sur l'Armançon, sur la Seine, sur la Bèze… et la liste ne cesse de s'allonger à mesure que les riverains et leurs élus découvrent, effarés, le manque de réalisme de la politique de l'eau et son éloignement des préoccupations essentielles.

Les positions contradictoires et imprévisibles de l'Etat sur le dossier eau (noyer des zones humides sous le béton à Sivens pendant qu'on détruit des moulins centenaires, engager la destruction des barrages normands de la Sélune puis reconnaître que la dépense est absurdement élevée, sortir du chapeau le serpent de mer de la promesse jamais tenue du referendum local, etc.) indiquent assez que, même au sommet – surtout au sommet –, on ne sait plus trop comment gérer un dossier que l'on a soi-même rendu explosif.

Plus elles gagnent en pouvoir de décision et d'action sur nos cadres de vie, plus les technocraties gestionnaires de rivières devront rendre des comptes et s'ouvrir au débat démocratique. Si elles ne le font pas, elles en paieront le prix : désaffection de certaines collectivités n'ayant plus d'intérêt à adhérer à un syndicat qui détruit leur paysage de vallée  ou de capacité à assumer des obligations bien trop lourdes, multiplication des contentieux judiciaires, blocage des projets par voie de manifestation ou par voie procédurale, actions de rue parfois violentes comme ultimes moyens de se faire entendre pour certains usagers désespérés comme pour les protecteurs de l'environnement.

Les rivières débordent souvent. Les riverains parfois…

27/11/2014

Pas besoin de l'énergie hydraulique pour la transition? Vérité des chiffres, vanité des paroles...




Quand on travaille à promouvoir la petite hydro-électricité dans les territoires ruraux, on s'entend parfois dire que celle-ci représente un potentiel négligeable et que les objectifs de la transition énergétique seront largement assurés par d'autres moyens que l'équipement des moulins et petites usines à eau.

Nous avions déjà dénoncé ce sophisme dans un précédent article. Les tout récents chiffres sur l'énergie renouvelable publiés dans le bilan annuel du Ministère de l'Ecologie (lien pdf) nous incitent à revenir sur cette question, car ils mettent en lumière la distance qu'il y a entre les belles promesses et les réalités de terrain.

L'hydraulique reste, et de très loin, la première énergie renouvelable française
Ainsi, en terme de production d'abord, on observe que l'énergie hydraulique reste (et de très loin) la première ENR en France. Ave 77,1 TWh en 2012 (dernière année consolidée), l'hydraulique a produit 4 fois plus que l'éolien et 20 fois plus que le solaire.


Mais ce sont surtout les chiffres de proportion des ENR dans la consommation finale d'énergie qui interpellent. Nous sommes censés atteindre 23 % en 2020, mais nous sommes à 13,7% seulement, et les chiffres montrent que pour ce qui concerne les ENR électriques (hors chaleur et carburant), la part des sources d'énergie hors hydraulique reste très modeste : par exemple 0,8% pour l'éolien et 0,6% pour les autres sources (dont solaire) en 2012. De sorte que même si l'on quadruplait la puissance installée, cela ne ferait jamais que 3,2% et 2,4% du bilan de consommation énergétique totale.


La vérité est donc que la transition énergétique progresse lentement, que nous sommes encore très loin des objectifs affichés pour 2020 et que l'hydraulique représente toujours la part majoritaire de l'énergie renouvelable non carbonée en France. Bien sûr, comme le montre l'exemple de certains voisins (Allemagne, Danemark, Espagne), les ENR non hydrauliques ont une forte marge de progression. Il ne s'agit pas pour nous d'opposer des énergies largement complémentaires, mais de souligner que chacune est nécessaire à l'atteinte des objectifs.

Libérer les biefs pour accélérer la transition énergétique
La part de l'hydraulique peut encore augmenter : il y a plus de 700 sites équipables en Côte d'Or, plus de 3000 en Bourgogne, plus de 60.000 en France. Pour engager ces sites dans la production d'une énergie locale et propre, il faut résolument changer les orientations de la politique de l'eau et de l'énergie, en particulier pour les petites puissances :
  • moratoire à effet immédiat sur les effacements de seuils et barrages en rivières classés liste 2 de l'article 214-17 C. env
  • accélération des reconnaissances légales (droit d'eau, règlement d'eau) avec présomption de conformité du génie civil existant ;
  • aide publique systématique et non-conditionnelle si des aménagements écologiques (sédimentaires ou piscicoles) sont demandés ;
  • simplification du dossier réglementaire accompagnant le projet, avec interlocuteur unique du côté des autorités ;
  • instauration du compteur double sens sans limite de durée pour les sites en autoconsommation injectant leur surplus sur le réseau ;
  • simplification des CODOA, contrats de raccordement et de rachat pour toutes les puissances inférieures à 150 kW (seuil de la loi sur l'énergie de 1919 qui définit raisonnablement la petite hydro).

Le potentiel de la petite hydro en équipement des sites déjà existants est d'environ 1 GW en France, soit l'équivalent d'un réacteur nucléaire, avec le meilleur bilan carbone / matière première de toutes les énergies productrices d'électricité, avec également une prévisibilité de 24 h parfaitement pilotable par les réseaux. L'équipement des moulins et usines à eau, avec toutes ses dimensions (turbines, vis ou roues ; génératrices ; transmission et automatisation ; passes à poissons et dispositifs de protection environnementale ; vannes et organes mobiles…), représente un formidable bassin d'emplois, d'échanges et d'activités disséminées sur tous les bassins versants de nos territoires.

On ne peut plus accepter de voir ce potentiel brimé par des dérives conservatrices ou doctrine, le blocage déjà observé va se renforcer.

20/11/2014

Le Flash FFAM N°139 vient de paraitre





Actualités juridiques
Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales du Ministère de l’Ecologie
(obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique)
La consultation du public sur le projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales
applicables pour la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature "eau" a démarré le 30 octobre sur le site
www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr .

Merci de diffuser le plus largement possible cette information. Tous les adhérents et les
membres de leur famille, peuvent déposer leur commentaire (pour une fois, le formulaire est
"ouvert" au lieu de l'habituelle grille de réponses).

ATTENTION:la consultation du public est du 30/10/2014 au 23/11/2014. Il n'y a plus que
quelques jours voire quelques heures

Lien pour le Flash complet :
https://docs.google.com/file/d/0BwtFniBe289YX2RPaFNsRmxjZFE/edit

31/10/2014

Positon d'Hydro21 concernant le SRCE




Nous venons de déposer auprès des commissaires enquêteurs dans les locaux de la  DREAL.
 la position de nos associations cette après midi.

Voici le lien pour consulter les documents du  Schéma régional de cohérence  écologique.

                            

APGBCO – ARPOHC – HYDRAUXOIS

Porte-parole
Charles-François Champetier
06 50 84 21 03

Le 27 octobre 2014


Position de la Coordination Hydro 21
sur le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Bourgogne soumis à enquête publique


Sur la gouvernance du SRCE Bourgogne, les associations membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§        aucune d’entre elles n’a été sollicitée pour participer au processus d’élaboration du SRCE depuis les Assises de la biodiversité de 2012 ;
§        l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 relatif au Comité régional biodiversité de Bourgogne a proposé une représentation disproportionnée et déséquilibrée de la société civile et des usagers de l’eau, avec l’absence totale de représentants spécifiques du domaine hydraulique et hydro-électrique ;
§        la gouvernance présidant à la mise en place duSRCE est donc biaisée dès l’origine par un défaut de concertation réelle dans l’appropriation des enjeux, en particulier sur la trame bleue.
Sur le volet Diagnostic du SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de la Trame bleue eaux et milieux aquatiques, les associations membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§        aucune référence technique et scientifique n’est donnée dans le volet, de sorte que sa légitimité est questionnable ;
§        aucune mesure quantitative et qualitative de la biodiversité n’est fournie, le contenu étant une énumération impressionniste et très partielle des enjeux liés aux milieux aquatiques ;
§        aucune estimation quantitative et qualitative de l’impact des obstacles à l’écoulement sur la biodiversité n’est donnée ;
§        des imprécisions révélatrices se glissent dans tout le volet (à titre d’exemple page 72, mention de l’anguille dans le Cousin alors que l’enjeu premier de ce cours d’eau est la truite fario et espèces d’accompagnement avec populations connexes de moules perlières à fort intérêt patrimonial, l’anguille étant marginalement présente dans les pêches de contrôle de l’Onema) ;
§        ce Diagnostic n’a pas la précisionrequiseni ne propose le niveau de connaissance pertinent pour asseoir une vraie stratégie régionale dans le domaine écologique et pour en déduire des règles efficaces opposables aux tiers.
Sur le volet Eléments constitutifs de la trame verte et bleue du SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de la Trame bleue eaux et milieux aquatiques, les associations membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§        l’article R371-27 Code de l’environnement exige que le volet précise"les approches et la méthodologie retenues pour l'identification et le choix des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques" ;
§        la méthodologie est formellement présentée dans le domaine de l’eau (§1.5), mais il est seulement fait référence soit à des classements existants (type L1 du 214-17 C env ou ZNIEFF) soit à une très vague « analyse des experts régionaux » dont la méthodologie, les données et les conclusions sont absentes du volet, de sorte qu’il est impossible de valider ou invalider les conclusions proposées ;
§        dans le domaine particulier des obstacles l’écoulement latéral ou longitudinal des rivières, il est signalé que des « obstacles reconnus comme particulièrement perturbateurs pour le passage de la faune aquatique ou la transparence sédimentaire ont été qualifiés de prioritaires par les MISEN départementales », mais les travaux des MISEN comme leur méthodologie ne sont pas proposés dans le volet ni en annexe, de sorte qu’il est pareillement impossible de valider ou invalider les conclusions proposées ;
§        la cartographie au 1/100/000e ne possède pas la résolution spatiale adéquate pour estimer les enjeux du vivant aux échelles où ils se posent concrètement dans les écosystèmes ;
§        il en résulte que les « éléments constitutifs de trame verte et bleue » n’ont pas la pertinence technique et scientifique ni la transparence méthodologique / l’accès aux données nécessaires pour permettre une évaluation correcte des choix de corridors de connectivité et réservoirs de biodiversité.
Sur le volet Plan d’action stratégique du SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de la Trame bleue eaux et milieux aquatiques, les associations membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§        l’Orientation stratégique n°2 (Favoriser la transparence écologique des infrastructures de transport, des ouvrages hydrauliques et de production d’énergie) et son objectif 2.4 (Assurer la transparence écologique des ouvrages hydrauliques et de production d’énergie) présentent des mesures de bon sens, mais n’envisagent à aucun moment le coût de ces mesures, leur financement (public ou privé), leur réalisme économique (dans le cas des ouvrages exploitants) et le détail de leur gouvernance.
§        la sous-trame 3.1.5 « Cours d’eau et milieux humides associés » affirme que « la réouverture des cours d’eau au droit des seuils et barrages pour la restauration de la continuité piscicole et sédimentaire : des actions sont prioritaires sur les 934 ouvrages classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement », mais ne précise ni les modalités ni le financement de cette « réouverture », cela alors même que les services instructeurs de l’Etat et de la Région ne sont déjà pas en mesure de suivre l’ensemble des dossiers dans le très court délai de 5 ans imparti par le classement L-214-17 C env des rivières et que les trois Agences de l’eau ne sont pas plus en mesure de financer la part publique des travaux sur le millier de seuils et barrages concernés par ce classement.
Sur le Rapport environnemental du SRCE Bourgogne, et plus particulièrement dans le domaine de la Trame bleue eaux et milieux aquatiques, les associations membres de la Coordination Hydro 21 observent que :
§        le rapport souligne à très juste titre des effets indésirables potentiels du SRCE, en particulier « les relations entre le rétablissement de continuités écologiques et certaines activités humaines : les carrières alluvionnaires et la trame bleue, l’énergie hydroélectrique et la trame bleue (…)les effets de la restauration des continuités aquatiques sur le risque inondation et sur la disponibilité de la ressource en eau (…) le risque de propagation d’espèces invasives et indésirables animales ou végétales du fait de la restauration de certains corridors (…)l’effet de barrière physico-chimique naturelle de certains milieux de la trame bleue (étang) (…)les liens étroits entre les paysages et les continuités écologiques »
§        ces risques tout à fait réels, et déjà soulignés par la Coordination Hydro 21 dans son Rapport 2013 sur la continuité écologique des rivières, ne sont malheureusement assortis d’aucune obligation stricte de mise en œuvre d’indicateurs d’alerte ni d’aucune méthodologie d’expérimentation pilote sur des sites d’observation et de modélisation.
§        Par ailleurs, seule la notion de « sites classés » et « inscrits » est succinctement abordée. L’impact de  la continuité écologique sur le tourisme (disparition des plans d’eau et des paysages appréciés de vallées) n’est pas abordé, pas plus que celui sur le patrimoine architectural non classé, les vestiges archéologiques, etc. Il y a donc une cécité manifeste de l’écologie aux autres dimensions de l’eau (histoire, culture, patrimoine, énergie) qui induit un risque de rejet par les populations riveraines, et donc in fine un risque d’échec de la politique d’amélioration écologique de la trame bleue.


En conséquence de ce qui ce qui précède, les associations membres de la Coordination Hydro 21 émettent un avis défavorable au SRCE Bourgogne tel qu’il est présenté en enquête publique et souhaitent sa révision par l’inclusion des éléments suivants :
§        meilleure intégration amont et en suivi de certains usagers de l’eau (pisciculteurs, hydro-électriciens) ainsi que des associations de promotion du patrimoine, de l’environnement et de l’énergie hydrauliques ;
§        mise en place d’une méthodologie scientifique et technique plus robuste et plus ouverte, dès la phase diagnostique, avec totale transparence sur les modèles, les paramétrisations, les données brutes, les comptes rendus de réunions d’experts ou de MISEN, etc. ;
§        création d’indicateurs de suivi et d’analyse coût-avantage sur l’ensemble des opérations liées à la continuité écologique, avec accès libre et compréhension de ces indicateurspar le grand public ;
§        moratoire sur toutes les opérations derestauration écologique en milieu aquatique qui présentent des menaces directes ou indirectes sur la sécurité des personnes et sur la qualité des milieux, avec mise en place d’une méthode d’expérimentation et analyse sur un petit nombre de site-pilote avant toute généralisation aux territoires de Bourgogne.









La Coordination HYDRO 21 rassemble trois associations de Côte d’Or : APGBCO sur les bassins Ouche, Tille, Vingeanne, ARPOHC sur le bassin de Seine, HYDRAUXOIS sur les bassins Armançon, Serein, Arroux, Cousin. Forte d’une centaine d’adhérents, présente sur les trois grands bassins versants de Bourgogne, la Coordination mène un travail de fond pour la valorisation du patrimoine, de l’environnement et de l’énergie hydrauliques. Elle a notamment publié deux dossiers de synthèse en 2013, sur la mise en œuvre de la continuité écologique et sur la contribution de l’hydro-électricité à la transition énergétique.

Décret du 1er juillet 2014: nouvelle tentative de l'Etat pour liquider les droits d'eau fondés en titre

Depuis 1790, les droits d’eau fondés en titre sont reconnus par l’Etat français et protégés par une jurisprudence administrative constante du Conseil d’Etat. On entend par « fondé en titre » le droit réel d’usage permettant à un moulin ou une usine d’exploiter la puissance de l’eau, pourvu que l’établissement existe de fait avant 1790 (abolition des droits féodaux) sur les rivières non domaniales, avant 1566 (Edit de Moulins) sur les rivières domaniales.

La copieuse jurisprudence des juridictions administratives montre que ce droit d’eau fondé en titre a fait l’objet de nombreuses et régulières attaques. Pourtant, le Conseil d’Etat a toujours maintenu avec fermeté le principe de protection de ce droit contre les manoeuvres abusives et arbitraires qui l’ont menacé au fil du temps. La haute juridiction a même consolidé ce droit d’eau fondé en titre en posant les conditions les plus strictes à son annulation pour cause de ruine ou de non-entretien.

Cette interprétation juridique forgée par deux siècles de réflexion des plus éminents de nos magistrats administratifs sera-t-elle maintenue ? Nous le saurons bientôt puisque plusieurs associations de moulins et de riverains se sont réunies pour déposer au Conseil d’Etat deux requêtes en annulation du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Deux articles surtout mis en cause
Sont particulièrement en cause deux dispositions de ce décret. L’article 7 pose une nouvelle exigence : «Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation». L’article 17 stipule : «Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.»

L’article 7 entend ainsi soumettre la reprise d’une production d’énergie sur un ouvrage de droit fondé en titre à l’appréciation (subjective) de l’autorité administrative, alors même que le principe du droit fondé en titre consiste à soustraire l’ouvrage de cette obligation générique d’autorisation – tout en respectant bien sûr les dispositions légales et règlementaires du droit de l’eau et de l’environnement.

L’article 17 quant à lui, interprété lato sensu pour les fondés en titre et non les seuls autorisés, aboutirait à prononcer la déchéance et l’annulation du droit d’eau au seul motif qu’il n’y a pas «activité» sur l’ouvrage hydraulique pendant 3 ans. Quant à savoir ce que le rédacteur entendait par «activité»… on appréciera le caractère très flou de ces textes – un flou auquel on reconnaît  la patte si caractéristique de la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de l’Ecologie depuis une dizaine d’années.

Détruire le droit d'eau d'abord, détruire l'ouvrage ensuite
Que l’on assiste à une enième tentative de « liquider » les droits d’eau fondés en titre n’a rien de très étonnant, puisque les technocraties gestionnaires des rivières ont depuis longtemps ce supposé archaïsme dans la ligne de mire de leur prétendue modernité. Que cette tentative se masque de l’alibi d’une « modernisation » et « simplification » de l’action publique a quelque chose de pathétique, puisque les dispositions envisagées reviennent de toute évidence à alourdir un peu plus la complexité règlementaire qui assomme déjà toute initiative en rivière. Mais ce n’est pas comme si la parole publique restait crédible et audible après tant de contradictions entre ses dires et ses faits.

Pendant ce temps-là, le Ministère de l’Ecologie fête en grandes pompes et avec force langue de bois les 50 ans de la politique de l’eau – 50 ans d’échec et de dégradation sans précédent de la qualité de nos rivières. Mais tout n’est-il pas supposé aller mieux quand, après avoir détruit leur droit d’eau, on pourra détruire les ouvrages hydrauliques eux-mêmes ? Les technocraties gestionnaires s’en sont d’ores et déjà auto-persuadées, ce qui est d’autant plus simple qu’enfermées dans leurs bureaux et ne se parlant plus qu'à elles-mêmes, leurs élites n’ont pas trempé la botte dans un bief depuis longtemps.

Il reste qu’avant d’envoyer une pelleteuse dans une rivière du Chatillonnais contre la volonté d’un maître d’ouvrage, il coulera encore  beaucoup d’eau.

Photographies : destruction du barrage de La Mothe (Ellé, Finistère) en 2013 avec engins mécaniques en rivière malgré le référé en cours d’un tiers riverain et l’interdiction de cette pratique par l’arrêté préfectoral d’effacement, le tout sous les yeux des services instructeurs de l’Etat. L’image même du progrès, du droit et de la protection de l’environnement tels qu'on les entend désormais à la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de l’Ecologie. 

Moulin en Danger . Moulin Maurice, Signer la pétition en ligne

http://www.petitions24.net/moulin_en_dangermoulin_maurice

30/10/2014

Reportage de France 3 : Le moulin de Saint marc est menacé.

Côte-d'Or : le moulin de Saint-Marc-sur-Seine est menacé

Le moulin de Saint-Marc-sur-Seine est l'un des deux derniers moulins traditionnels encore en fonctionnement en Côte-d'Or. Mais, en raison du débit d'eau, il pourrait être contraint de cesser son activité. Une pétition a été lancée pour le sauver.
  • Par Eric Sicaud
  • Publié le 30/10/2014 | 12:08, mis à jour le 30/10/2014 | 16:35
Le bief du moulin à eau de Saint-Marc-sur-Seine
Le bief du moulin à eau de Saint-Marc-sur-Seine
Dans le Châtillonnais, le moulin à eau de Saint-Marc-sur-Seine pourrait bientôt être contraint de fermer... à défaut de se moderniser.

Son activité est liée à un arrêté préfectoral du XIXème siècle qui fixe le niveau d'eau du bief qui alimente le moulin.
Or, ce débit est supérieur de 50 cm à la norme.
Des riverains se plaignent de ce dépassement car il occasionnerait des inondations de parcelles lors des crues de la Seine.
L'Etat a donc demander au meunier de respecter la loi, tout en lui proposant de l'aider à moderniser son installation.

Actuellement, ce moulin produit 35 tonnes de farine par mois. Il emploie deux salariés.
Le reportage de Stéphane Robert et Jean-François Guilmard avec les interviewes de :

  • Philippe Maurice, meunier indépendant
  • Alain Duvert, client
  • Rémi Blot, boucher, dépositaire du Moulin Maurice

14/10/2014

Le Flash FFAM N°138 vient de paraitre

lien pour le flash 138 complet



La FFAM a engagé un recours devant le Conseil d' Etat, pour l'annulation du décret

n°2014-750 du 1°juillet qui harmonise la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L214-3 du Code de l'environnement. La FFAM considère que ces nouvelles dispositions réglementaires sont contraires aux principes législatifs en vigueur.»

Que stipule ce décret?

A compter du 4 juillet 2014, tout confortement, toute remise en eau et/ou toute remise en service d'un ouvrage déjà existant,bénéficiant d'un droit fondé en titre, juridiquement réputé autorisé au titre du Code de l'Environnement et dispensé d'autorisation au titre du Code de l' Energie,
ou d'une autorisation accordée avant 1919 pour moins de 150 kw, autorisé antérieurement au titre du Code de l'environnement et du Code de l' Energie sans aucune limitation de temps,doit désormais donner lieu à une procédure de «porter à la connaissance» du Préfet qui dispose dès lors de la faculté , soit de reconnaître l'existence du droit fondé en titre ou de l'autorisation ancienne, soit de considérer que ces droits d'usage ont
disparu, soit d'en prononcer l'abrogation ou la modification...Ce «porter à connaissance» étant prescrit sous la sanction pénale d'une contravention de la 5° classe.

Quel est le contenu du recours de la FFAM?


Les moulins et usines hydrauliques bénéficiant, soit d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau, soit d'une autorisation administrative délivrée antérieurement à 1919 et pour une puissance administrative inférieure à 150 kw, étant des ouvrages déjà autorisés ou réputés autorisés au titre tant du Code de l'Environnement que du Code de l' Energie, l'administration ne peut en aucun cas prétendre soumettre systématiquement-sans autre considération- leur confortement, leur remise en eau ou en exploitation après période de chômage à une quelconque autorisation administrative nouvelle.Un telle disposition est contraire à la loi qui répute ces ouvrages déjà autorisés et par conséquent en situation administrative régulière.

15/09/2014

Question écrite à la ministre de l'écologie sur les sédiments pollués suite.....

Suite à la réponse botté en touche faite par la ministre de l 'écologie  l'ARPOHC et Hydrauxois  ont rencontrés le Député Laurent Grandguillaume afin de reposer la question au ministère pour avoir une véritable réponse.

Question écrite

Monsieur Laurent Grandguillaume attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable sur la question des sédiments pollués.
La réponse apportée à sa question écrite n°39185 publiée au Journal Officiel le 08 octobre 2013 comporte des insuffisances.
En effet, la réponse indique que les pollutions présentes dans une masse d’eau peuvent avoir des sources multiples et parfois anciennes. Cette observation est exacte mais ne répond pas à la question posée.
Le propriétaire d’un bief ne peut pas être tenu responsable des pollutions déversées en amont dans le cours d’eau alimentant sa propriété. Cela contrevient au principe pollueur-payeur, principe général de droit présent dans les dispositions communautaires de l’Acte unique européen et dans la loi française.
Sauf dans le cas très particulier où ils sont eux-mêmes la cause de la dégradation, les propriétaires de biefs, canaux et retenues sont les victimes et non les responsables de la pollution des milieux aquatiques. Par conséquent, ils ne devraient pas avoir à payer à leur frais les analyses et éventuels stockages de sédiments pollués.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour gérer la question des sédiments pollués et leurs prises en charge par le pollueur (si la responsabilité est démontrée) ou par la collectivité (si la pollution est sans auteur identifié). Il sollicite également que soit mis en place un groupe de travail relatif à cette problématique, avec la participation des gestionnaires d’ouvrages (fédérations de propriétaires de moulins, gestionnaires des voies navigables, syndicats de producteurs en hydro-électricité, professions piscicoles et aquacoles…). 

Lien pour la première réponse:

Le Flash FFAM N°137 vient de paraitre



http://www.moulinsdefrance.org/flash/flash.pdf

Seconde rencontre régionale de l'hydroélectricité en Bourgogne





Journée du 24 octobre 2014

Secteur de Brienon-sur-Armançon (89)



Bourgogne Énergies Renouvelables, avec le soutien de l'ADEME et de la Région de Bourgogne, organise, pour la seconde année consécutive, une rencontre régionale sur l’hydroélectricité.

La journée débutera avec des tables rondes sur les thématiques suivantes :

- Politiques de l’eau et de l’énergie : comment les (ré)concillier.
- Montage d’un projet : réussites et difficultés.

Dans l’après-midi, une visite guidée de la centrale hydroélectrique de Brienon sera proposée aux participants.


Retrouvez ici le programme complet.

Le nombre de places étant limité, cliquez ici pour vous inscrire dès aujourd'hui.


Participation à la journée : 18€ - Réglement à l'inscription

Informations

Tél : 03 80 59 12 80

Lundi : 14h à 17h
Mardi, mercredi, jeudi : 9h30 à 12h30 et 14h à 17h
Vendredi : 9h30 à 12h30

Courriel : visites@ber.asso.fr

Site internet : cliquez ici


Bourgogne Énergies Renouvelables | Espace de Côte-d’Or

Tour Élithis - 1C boulevard de Champagne - 21000 DIJON








20/08/2014

Autre temps, autres mœurs: le rapport de Louis Suquet sur la Seine (1908)


On désigne par « perte » la propension d’un cours d’eau à voir disparaître son lit naturel par infiltration souterraine dans des zones calcaires (karstiques).  Lors des basses eaux (étiage), la rivière peut connaître des assecs complets sur une partie de son linéaire, qui alterne alors des pertes et résurgences.

Ce problème se pose depuis longtemps dans le bassin amont de Seine, en particulier autour de Châtillon-sur-Seine où la rivière, au débit peu soutenu en été, traverse des terrains géologiquement très perméables du Bathonien et de l’Oxfordien. La ville de Châtillon a procédé dès le début du XIXe siècle à une artificialisation du cours de la rivière (création d’un canal de dérivation), pour éviter les problèmes de salubrité liés au défaut d’eau, ainsi que le chômage complet de certaines usines et l’absence de ressource pour l’irrigation. Mais le problème a néanmoins persisté.


Dans un rapport de 1908 (voir lien ci-dessous), Louis Suquet, ingénieur des Ponts et Chaussées, expose à M. le Maire de Châtillon-sur-Seine ses préconisations pour remédier aux pertes de la Seine.


Le document est très intéressant à lire, car il montre comment la création et la gestion des ouvrages hydrauliques concourent à un usage équilibré de l’eau. Sa lecture devrait intéresser les décideurs et techniciens du SICEC, syndicat de rivière désormais en charge du linéaire séquanien. La tendance actuelle à la « renaturation » des cours d’eau part de l’idée qu’on doit rendre aux rivières leur libre-cours. Hélas, les rivières font peu de cas des hommes, et leur libre-cours peut aussi bien signifier des crues en hiver que des sécheresses en été, toutes dommageables aux riverains et à leurs activités.

Comme le réchauffement climatique est par ailleurs appelé à modifier l’hydrologie, le Conseil scientifique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie a récemment suggéré de réfléchir à deux fois avant d’effacer les ouvrages. Un conseil de bon sens, que M. Suquet n’aurait pas renié et que ses successeurs devraient méditer…

Référence : M. Suquet (1908), Etude sur les pertes de laSeine en amont de Châtillon-sur-Seine, 7 pages (pdf)