Questions posées à Monsieur le Député Laurent Grangilllaume : (extrait du courrier envoyé le 26 juillet 2013)
-Un propriétaire possède un moulin sur une rivière avec
ses ouvrages hydrauliques.
-Il a,comme le prévoit
le loi, la responsabilité légale d’entretenir les biefs d’amont ,
d’aval ainsi que de la rivière sur sa propriété.
- Ce propriétaire riverain d’un cours d’eau classé en liste
2 (comme la plupart des cours d’eau de Côte d’or) a 5 ans pour se mettre en
conformité sur les problèmes de transit sédimentaire à partir de
cette année.
-Pour cela il doit signaler à la DDT qu’ il envisage de
curer son bief (bief amont dans l’exemple)
-La DDT via l’ONEMA lui demande alors de réaliser des analyses de sédiments
avant enlèvement car ils peuvent par
exemple provenir du réseau d’eau pluviale de la commune et sont donc
susceptibles d’être pollué.(d’après l’arrêté du 9 Août 2006).
Si l’ analyse
des sédiments met à jour des traces de polluants, il doit alors faire enlever les sédiments et les faire déposer
en décharge de classe 2 le tout accompagné d’un bordereau de mise en
décharge. Une fois mis en décharge, il en devient ,après avoir payé le
curage, le transport, les frais de stockage, propriétaire des sédiments pollués le
tout transférable par héritage à ses
enfants car il n’y a pas de transférabilité de propriété au moment du
dépôt.
Les questions posées sont :
Comment peut- on rendre obligatoire l’entretien d’un bief ou
d’un cours d’eau et obliger dans un même temps la personne à devenir responsable du déchet ( sédiments),
à devoir payer pour l’enlever et en devenir responsable pour le futur alors que la pollution a été générée en amont
de sa propriété ? Le principe du
pollueur-payeur n’ est il pas ignoré par les services de l’Etat ? L’ONEMA,
service chargé de contrôler l’état des rivières et qui vient d’en effectuer le
classement, ne devrait- il pas aussi se charger de cette partie police de l’eau
en cherchant le pollueur afin de le rendre responsable de ces sédiments
pollués ? Comment peut-on rendre des particuliers ,principaux riverains
des cours d’eaux , responsables et propriétaires de résidus de curage composés
de polluants d’origine industrielle,agricole, routière ou domestique ?
Christian Jacquemin Président de l'ARPOHC
