L’obligation d’entretien des cours d’eau et la propriété juridique des déchets issus du curage, une situation plus qu’ embarrassante pour un riverain.

Questions posées à Monsieur le Député Laurent Grangilllaume : (extrait du courrier envoyé le 26 juillet 2013)

-Un propriétaire possède un moulin sur une rivière avec ses ouvrages hydrauliques.

-Il  a,comme le prévoit le loi, la responsabilité légale d’entretenir les biefs d’amont , d’aval ainsi que de la rivière sur sa propriété.

- Ce propriétaire riverain d’un cours d’eau classé en liste 2 (comme la plupart des cours d’eau de Côte d’or) a 5 ans pour se mettre en conformité sur les problèmes de transit sédimentaire à partir de cette année.

-Pour cela il doit signaler à la DDT qu’ il envisage de curer son bief (bief amont dans l’exemple)

-La DDT via l’ONEMA lui demande  alors de réaliser des analyses de sédiments avant enlèvement  car ils peuvent par exemple provenir du réseau d’eau pluviale de la commune et sont donc susceptibles d’être pollué.(d’après l’arrêté du 9 Août 2006).

            Si l’ analyse des sédiments met à jour des traces de polluants, il doit alors  faire enlever les sédiments et les faire déposer en décharge de classe 2 le tout accompagné d’un bordereau de mise en décharge. Une fois mis en décharge, il en devient ,après avoir payé le curage, le transport, les frais de stockage,  propriétaire des sédiments pollués le tout transférable par  héritage à ses enfants car il n’y a pas de transférabilité de propriété au moment du dépôt.

Les questions posées sont :

Comment peut- on rendre obligatoire l’entretien d’un bief ou d’un cours d’eau et obliger dans un même temps la personne  à devenir responsable du déchet ( sédiments), à devoir payer pour l’enlever et en devenir responsable pour le futur  alors que la pollution a été générée en amont de sa propriété ?  Le principe du pollueur-payeur n’ est il pas ignoré par les services de l’Etat ? L’ONEMA, service chargé de contrôler l’état des rivières et qui vient d’en effectuer le classement, ne devrait- il pas aussi se charger de cette partie police de l’eau en cherchant le pollueur afin de le rendre responsable de ces sédiments pollués ? Comment peut-on rendre des particuliers ,principaux riverains des cours d’eaux , responsables et propriétaires de résidus de curage composés de polluants d’origine industrielle,agricole, routière ou domestique ?

Christian Jacquemin Président de l'ARPOHC