Loi Patrimoine et protection des moulins: où en est-on?

La loi "Liberté de création, architecture et patrimoine", dite plus simplement loi Patrimoine ou loi PAC, est en cours d'élaboration à l'Assemblée nationale et au Sénat. Plusieurs amendements ont été défendus par des élus, mais les plus intéressants ont été censurés par les députés. Point sur la suite des délibérations parlementaires.

En mars, à l'occasion de la seconde lecture de la loi Patrimoine, l'Assemblée nationale a supprimé un article proposé en amendement qui assurait l'introduction des "systèmes hydrauliques" comme "élément du patrimoine culturel, historique et paysager" protégé de la France. Les députés ont également écarté une modification de l'article L 211-1 du Code de l'environnement  visant à garantir que la "gestion équilibrée et durable" de la ressource en eau assure la préservation de ce patrimoine. Il est assez dramatique que nos élus ne conçoivent pas la protection du patrimoine bâti des rivières comme une condition d'équilibre de leur gestion: veut-on signer un blanc-seing au lobby du BTP qui, sous couvert d'un pseudo-progrès pseudo-écologique, se frotte les mains face à la multiplication des chantiers à financement public de destruction et démantèlement d'ouvrages? Va-t-on rester passif face à cette mode absurde qui prétend effacer dix siècles d'histoire sans même être capable de garantir le moindre objectif de résultat vis-à-vis de nos vraies obligations sur la qualité biologique, chimique et physique de l'eau?

Le seul élément de protection qui a pour le moment échappé à la lecture en forme de censure de l'Assemblée concerne l'article L 214-17 CE. Les exigences de la continuité écologique (transport suffisant des sédiments et circulation des poissons migrateurs) doivent être "mises en oeuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme", dans la formulation actuellement retenue en amendement.

Dans l'hypothèse où cette protection serait maintenue, il resterait à définir sa concrétisation : un groupe de travail, mis en place par le Ministère de la Culture, doit examiner la manière de concilier les objectifs de continuité écologique et la problématique des chaussées de moulins. Espérons que le remède ne soit pas pire que le mal et n'ajoute pas un peu plus de complications sur un dossier déjà ingérable pour les propriétaires à force d'inflation réglementaire depuis 10 ans...

La seconde lecture de la loi Patrimoine au Sénat reprend le 24 mai prochain. Il faut que les associations de moulins, riverains et protecteurs du patrimoine se mobilisent en écrivant à leurs élus pour revenir à un texte garantissant une meilleure défense des ouvrages hydrauliques.

Chercher des solutions simples, et déjà sortir de l'idéologie destructrice de la "renaturation"
Sur le fond, la conciliation de la continuité écologique et du patrimoine est assez simple : il suffit (quand c'est réellement nécessaire) de financer des passes à poissons ou rivières de contournement, permettant de restaurer la franchissabilité piscicole tout en préservant les sites et leur vocation hydraulique. Sachant que l'enjeu sédimentaire d'un ouvrage modeste est à peu près nul.

Mais voilà, le non-dit de toute cette affaire, c'est que la Direction de l'eau et la biodiversité du Ministère de l'Environnement, l'Onema et les Agences de l'eau ont développé depuis 10 ans un programme de destruction de seuils et barrages allant bien au-delà des exigences de la loi. Cette idéologie de la renaturation ne veut pas seulement assurer le franchissement des poissons, elle entend faire disparaître tout bief, toute retenue, tout obstacle à l'écoulement. Fonctionnant comme réductionnisme écologique appauvri, cette vision est incapable de concevoir que les rivières, leurs ouvrages, leurs usages sont aussi des faits historiques et sociaux, que l'on ne peut pas réduire à une simple naturalité (encore moins quand cette naturalité confine au fantasme de la "rivière sauvage" ou de l'"intégrité biotique", avec comme horizon des peuplements "natifs" indéfiniment stables dans l'évolution, voir les critiques de Lévêque 2013, Bouleau et Pont 2015.)

Tant que cette dérive ne sera pas identifiée et combattue, les problèmes persisteront dans la mise en oeuvre de la continuité écologique. Et les milieux aquatiques continueront de se dégrader des multiples agressions dont ils sont victimes, l'effet des seuils de moulins étant le plus souvent négligeable par rapport aux autres impacts, outre les nombreux services rendus par les écosystèmes aménagés par rapport à des rivières "sauvages".

jeudi 14 avril 2016

7 députés écrivent à Ségolène Royal sur les moulins menacés par l'interprétation extrémiste de la continuité écologique

Depuis début avril, ce ne sont pas moins de 7 députés de toutes tendances et de quatre régions qui ont déjà écrit à la Ministre de l'Environnement pour connaître sa position sur l'avenir des ouvrages hydrauliques, menacés de destruction par une interprétation radicale et abusive de la réforme de continuité écologique. La mobilisation ne faiblit pas, car les belles paroles ministérielles ne sont pas suivies d'effet : les Agences de l'eau continuent de financer en priorité les solutions d'effacement, les syndicats continuent de vanter la soi-disant "renaturation" intégrale des écoulements, les services instructeurs continuent d'envoyer des courriers menaçants aux maîtres d'ouvrage.  

Ainsi, Marianne Dubois (Les Républicains, Loiret, QE 94906), Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Calvados, QE 94905), Jean-Pierre Barbier (Les Républicains, Isère, QE 94698), Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère, QE 94697), Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains, Maine-et-Loire, QE 94696), Marie-Thérèse Le Roy (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère, QE 94695) et Jean-Marie Sermier (Les Républicains, Jura, QE 94694) ont demandé à Ségolène Royal de préciser ses positions sur la mise en oeuvre du classement des rivières.

Rappelons que :

• le délai de 5 ans supplémentaires voté dans le cadre de la loi biodiversité ne résout aucun problème de fond et n'incitera certainement pas les propriétaires à déposer un dossier dont l'issue actuelle est l'effacement par chantage financier;
• la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère persiste dans le déni et le mépris, comme le montrent son projet catastrophique de "Charte des moulins" et son refus de reconnaître les erreurs, approximations et dérives de la mise en oeuvre française de la continuité écologique;
• les problèmes avaient déjà été en partie identifiée dans un rapport CGEDD de 2012, mais celui-ci a été enfermé dans un tiroir et l'administration s'est bien gardée d'y donner suite;
• les effacements ou les projets d'effacement continuent alors que leurs porteurs ne sont pas capables de produire des objectifs quantifiés de gain pour la biodiversité des milieux aquatiques ni des preuves scientifiques que les variations de qualité biologique des cours d'eau sont liées au premier ordre à la morphologie (voir les cas concrets de Champlost, Ruoms, Tonnerre, Bommes,Monestié, Nod-sur-Seine, etc.)

Répétons-le : la confiance des propriétaires d'ouvrages hydrauliques et des riverains de leurs retenues est aujourd'hui rompue, tant il est manifeste que la destruction des ouvrages reste une priorité, la seule correctement financée et systématiquement promue. Nous attendons du Ministère de l'Environnement des orientations claires: Ségolène Royal a demandé que cesse la destruction des moulins, et nous avons salué cette lucidité. La Ministre doit maintenant exiger de son administration (Direction de l'eau et de la biodiversité, services instructeurs DDT-Onema, Agences de l'eau) que les conditions concrètes d'un aménagement écologique non destructif des ouvrages hydrauliques soient mises en oeuvre.

D'ici là, nous appelons toutes nos consoeurs associatives à diffuser sans relâche la demande de moratoire sur la continuité écologique. Et à préparer les contentieux judiciaires qui, faute d'un changement de cap, accompagneront inévitablement toute mise en demeure de détruire un ouvrage ou d'être poussé à la ruine pour son équipement de passe à poisson au coût exorbitant.