Rapport Pointereau 2016: "La continuité écologique doit aller du dogmatisme au pragmatisme"

Dans un rapport sénatorial au ton très direct sur le bilan de la politique de l'eau depuis la loi de 2006, le sénateur Rémy Pointereau souligne les dérives observées dans la mise en oeuvre de la continuité écologique à partir du plan national d'action (PARCE) de 2009 et du classement des rivières de 2012-2013. L'élu est signataire de l'appel à moratoire sur les effacements d'ouvrages, parmi 1300 autres représentants de la République et plus de 300 associations. Nous publions ci-dessous quelques extraits de ce rapport, suivis de commentaires. Car la situation devient quelque peu ubuesque, avec des SDAGE et des SAGE ayant ré-affirmé la nécessité des effacements qui sont de plus en plus contestés par les représentants des citoyens et par la ministre de tutelle des administrations en charge de l'eau. De toute évidence, les plus importantes clarifications sont encore devant nous sur ce dossier de plus en plus confus de la continuité écologique.

De la théorie à la pratique : l'effacement des seuils ne doit pas être la solution de facilité
Dans la continuité de la LEMA, un plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau (PARCE) a été lancé en 2009, reposant principalement sur des mesures d'aménagement ou de suppression des obstacles, censées être « établies au cas par cas et de manière proportionnées », comme l'indique le secrétaire d'État chargé de la mer, des transports et de la pêche, M. Frédéric Cuvillier, dans sa réponse à une question orale de votre rapporteur : « les décisions d'intervention sur les ouvrages font toujours l'objet d'une analyse tenant compte des impacts et des enjeux écologiques, de la sécurité, de la dimension patrimoniale éventuelle des ouvrages et des impératifs de gestion de l'eau sur les cours d'eau concernés. Les effacements sont réservés à des ouvrages abandonnés et sans usage, et ne sont en aucun cas systématiques ».

Or, comme l'indique le diagnostic de mise en oeuvre du PARCE, publié en décembre 2012, les pouvoirs publics décident concrètement au cas par cas des aides susceptibles d'être octroyées : « les propriétaires peuvent ainsi avoir l'impression d'être soumis à des décisions qu'ils ne partagent pas obligatoirement. Or, il apparaît que dans de nombreux cas, la solution préconisée par l'administration, car la moins coûteuse et la plus efficace, est l'effacement total ou partiel de l'ouvrage ».

Au cours des différents entretiens et de ses déplacements, votre rapporteur a pu constater que la solution de l'effacement du seuil était, d'une part, mal acceptée par les propriétaires riverains des cours d'eau, et en particulier des propriétaires de moulins, d'autre part, trop souvent systématique. L'acceptabilité sociale du principe de continuité écologique semble ainsi clairement mis à mal par son application concrète sur le terrain dans la mesure où elle prend fréquemment la forme de décisions plus idéologiques que pragmatiques et où elle dépend, dans la plupart des cas, des services de l'État déconcentrés, dont l'appréciation n'est pas toujours conforme aux directives nationales.

En outre, si la continuité écologique présente des avantages lorsque les cours d'eau sont en débit satisfaisant, elle est en revanche source de graves désagréments en cas d'étiage sévère. Or, ces cas se multiplient depuis les dernières décennies. La continuité écologique devient alors un piège pour les espèces aquatiques. (…)

Revenir à la concertation et au cas par cas
Votre rapporteur regrette que, depuis la loi sur l'eau, une nouvelle approche de la gestion de l'eau se soit progressivement imposée, de nature idéologique, fondée sur l'idée d'une nocivité de l'action anthropique et des activités économiques sur les milieux naturels.

Comme le rappelait le diagnostic de mise en oeuvre du PARCE cité plus haut, le « parti-pris culturel » qui sous-tend la mise en application de la politique de restauration de la continuité écologique ne doit pas être mésestimé.

Si les objectifs fixés par la DCE ne sont pas remis en cause par les acteurs directement impactés comme les agriculteurs ou les propriétaires de moulins, c'est l'argumentation diffusée par les services du ministère et notamment l'Onema qui pose des difficultés : manque de concertation et de directives claires sur les décisions prises, diffusion de diagnostics se fondant uniquement sur les points négatifs des ouvrages, sans jamais tenir compte des apports positifs éventuels des différents ouvrages, comme par exemple la stabilité de biodiversité qu'elle permet, ou encore le potentiel de production hydro-électrique, ou le maintien d'un niveau d'eau (avec une humidité des sols) dans les parcelles jouxtant l'ouvrage. L'abaissement des seuils a en outre un impact négatif sur l'érosion des berges et la qualité agricole des sols.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a mis en évidence en 2013 un manque de données, d'études et de concertation sur ce sujet. En outre, selon une étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), les seuils des moulins ne sont responsables que de 12 % du fonctionnement des continuités écologiques.

Le coût des aménagements conduit trop souvent l'administration à préconiser l'arasement. Une passe à poissons coûte en effet 300 000 euros en moyenne.

L'abaissement des seuils a en outre un impact négatif sur l'érosion de berges ainsi que sur la qualité agricole des terres.

Proposition 4 : Privilégier la recherche de solutions locales, associer l'ensemble des acteurs à la concertation (élus de la commune, syndicats de rivière, entreprises, associations, propriétaires de moulins et d'étangs et propriétaires riverains).

Proposition 5 : Favoriser les solutions au cas par cas, acceptables économiquement et socialement, ainsi que la combinaison de différentes techniques pour restaurer la continuité écologique ; inscrire les modifications de seuils dans le cadre d'actions plus globales de restauration du milieu aquatique dans son ensemble.

Un classement des cours d'eau qui doit respecter la conciliation de tous les usages
Concernant le classement des cours d'eau, il s'agit d'une procédure déconcentrée : les deux catégories de cours d'eau sont énumérées sur des listes établies pour chaque bassin ou sous-bassin par le préfet coordonnateur de bassin après avis des conseils généraux intéressés et du comité de bassin.

Afin de tenir compte des enjeux liés à la confrontation entre le droit de l'eau et le droit de propriété des propriétaires de moulins et de remédier aux difficultés rencontrées par l'administration pour disposer d'appuis techniques compétents, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'évaluation de la mise en oeuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, rendu public le 15 mars 2013, préconisait l'élaboration d'une charte entre les représentants des propriétaires de moulins, le ministère chargé de l'écologie, l'ONEMA ainsi qu'éventuellement des associations de protection de l'environnement.

Constatant que cette charte n'avait toujours pas vu le jour et que ce projet semblait s'enliser, votre rapporteur avait déposé un amendement, dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité prévoyant que la continuité écologique des cours d'eaux devait être conciliée avec les différents usages de l'eau dans les cours d'eau classés.

Cet ajout à l'article L. 214-17 du code de l'environnement a été adopté par le Sénat mais n'a pas été retenu in fine par l'Assemblée nationale.

Proposition 6 : Compléter l'article L. 214-17 du code de l'environnement, qui concerne les obligations relatives aux ouvrages, afin de préciser que le classement des cours d'eau en liste 2, c'est-à-dire dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, doit permettre de concilier le rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l'eau, et en particulier le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Les crues de juin 2016 ont par ailleurs montré l'importance de ce sujet de la classification des cours d'eau, qui doit être fait en concertation avec l'ensemble des acteurs.

Des contrôles mal acceptés
Le projet de loi relatif à la biodiversité prévoit de regrouper au sein du nouvel établissement public de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) un certain nombre d'établissements existants dont l'Onema. Cette agence disposera de pouvoirs de police judiciaire et administrative en matière d'environnement, comme c'est actuellement le cas pour les agents de l'Onema.

Pourtant, l'intégration des agents de police de l'environnement au sein de cette agence pose un certain nombre de difficultés pour les acteurs socio-professionnels, à même de la solliciter pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, cela confèrerait à cette agence une « double casquette » ambiguë et surtout peu opérationnelle. Elle serait d'un côté, un guichet, à l'image de l'ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et de l'autre, le contrôleur et le «sanctionneur» de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Proposition 7 : Recentrer les interventions des agents de l'Onema sur des actions pédagogiques plutôt que sur la répression. On peut s'interroger sur l'utilité de conserver le port d'armes pour ces agents.

Les enjeux de la petite hydroélectricité
Le classement des cours d'eau avec le critère des « réservoirs biologiques » condamne en réalité 72 % du potentiel hydro-électrique restant. Or, la petite hydroélectricité représente aujourd'hui en France une filière industrielle importante dans le domaine de l'énergie. Alors que l'énergie hydraulique est la première source d'électricité renouvelable et la deuxième énergie renouvelable, la petite hydroélectricité en France représente 2 178 petites centrales de moins de 12 MW (soit 2 000 MW de puissance installée), dont 80 % sont détenues par des petits producteurs indépendants. La production annuelle moyenne est d'environ 7 TWh, c'est-à-dire l'équivalent de l'électricité nécessaire pour éclairer toute la France la nuit.

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de soutenir cette activité qui permet, d'une part, une production d'électricité souple et proche des lieux de consommation (évitant ainsi les pertes dues aux réseaux de distribution), d'autre part, qui contribue au bilan bas-carbone de la France en n'émettant pas de gaz à effet de serre. Il souligne que, dans le cadre de la transition énergétique dont les orientations ont été fixées dans la loi adoptée en 2015, elle produit une électricité renouvelable non intermittente, et contribue à l'activité économique et au développement des territoires tout en respectant l'état écologique des rivières grâce à tout un panel d'outils (passes à poissons, manoeuvres de vannes, rivières de contournement, turbines fish-friendly...). (...)

Proposition 8 : Les missions de conseil et de police de l'environnement devant être dissociées, retirer les missions de police de l'environnement des missions de la future Agence française pour la biodiversité ; mettre en place un corps spécifique de contrôle de l'application du droit de l'environnement.

Proposition 9 : Placer les sujets relatifs à l'hydroélectricité sous la tutelle de la direction de l'énergie et non celle de la direction de l'eau et de la biodiversité.

Commentaires: une situation confuse
où l'effacement est simultanément encouragé et condamné
Le rapport du sénateur Pointereau fait suite au rapport des députés Dubois et Vigier de février dernier, qui avait déjà souligné certaines limites importantes de la mise en oeuvre de la continuité écologique (malgré une regrettable censure de certaines associations, dont la nôtre). Il s'inscrit aussi dans le contexte des nombreuses déclarations de la Ministre de l'Environnement Ségolène Royal sur la nécessité de stopper la destruction des moulins, et del'instruction donnée aux préfets en ce sens, avec mission en cours du CGEDD (la troisième…) pour comprendre la nature des blocages. Enfin, ce rapport fait suite à des premières modifications de l'article L 214-17 CE (ayant institué en 2006 la continuité écologique) dans le cadre des votes des lois Patrimoine et Biodiversité de cet été, modifications sur lesquelles nous reviendrons quand les deux lois seront votées et publiées au Journal officiel.

Il paraît désormais acquis que la destruction des ouvrages de moulins est reconnue comme une mauvaise solution par un large spectre de la classe politique française – un point marquant de ces débats depuis deux ans étant que quasiment personne ne s'est réellement engagé avec vigueur pour défendre l'intérêt intrinsèque et le nécessité urgente de la destruction de ces petits ouvrages pour améliorer les milieux aquatiques.

Reste que nous entrons dans une situation proprement ubuesque, car le discrédit de la casse du patrimoine hydraulique se superpose à d'autres tendances de fond... qui l'encouragent:

• les Agences de l'eau (en particulier Loire-Bretagne et Seine-Normandie) ont adopté des SDAGE qui font de la destruction en première intention des ouvrages hydrauliques le choix privilégié des gestionnaires, amenant à se demander qui produit réellement les normes en France et sur quelle base démocratique (voir les problèmes de fond soulignés dans les lettres ouvertes à Joël Pélicot et à François Sauvadet),
• ces mêmes Agences exercent une très forte pression financière sur les propriétaires, les exploitants, les riverains, les collectivités et les syndicats (ou autres établissements intercommunaux en charge de l'eau) en payant l'effacement sur argent public tandis qu'elles limitent au maximum le financement des passes à poissons, 
• de nombreux syndicats ont décliné ces propositions dans leur SAGE ou leurs contrats territoriaux, persistant à effacer alors même que la Ministre a demandé de faire une pause (voir notre courrier à Ségolène Royal),
• le protocole ICE de l'Onema continue de réputer "migratrices" la plupart des espèces d'eaux douces et de poser des contraintes techniques de franchissabilité qui rendent coûteux tout chantier de continuité et qui interdisent souvent les solutions les plus simples (ouverture de vanne en période migratoire).

Comment sortir de ce capharnaüm?  Nous voyons quelques pistes à débattre et creuser pour les acteurs de ce dossier :

• une nouvelle circulaire d'application du classement des rivières par le Ministère à l'intention des services instructeurs paraît indispensable pour donner des directions claires (ainsi qu'opposables par les citoyens et leurs associations). Il s'agit d'acter les modifications récentes du L 214-17 CE, d'intégrer les recommandations qui seront faites par le CGEDD à la rentrée (et celles qui avaient déjà été formulées en 2012 sans effet), d'inverser les priorités et de faire de l'effacement (arasement ou dérasement) des ouvrages la solution de seconde intention (comme le voulait déjà la loi et comme l'a exprimé la représentation nationale à de multiples reprises);
• une évolution de l'article L 214-17 CE sera probablement encore nécessaire dans le cadre d'un projet de loi ad hoc, afin de rendre réaliste et solvable la continuité écologique en rivières classées liste 2 (le choix ayant le plus de sens écologique étant selon nous de limiter cette liste 2 aux espèces migratrices amphihalines et aux espèces documentées comme en voie d'extinction sur les bassins où elles sont attestées, ce qui évite des aménagements de moindre intérêt, mais nombreux et coûteux, pour des espèces peu menacées à brève échéance ou peu mobiles dans leur cycle de vie);
• la continuité écologique (qui n'est pas un angle inintéressant en soi, malgré les critiques que nous portons à sa mise en oeuvre actuelle en France) doit rester une option ouverte au volontariat (y compris des effacements) hors rivière classée, sur la base notamment d'une modélisation des sites ayant le plus d'influence sur les espèces d'intérêt. Il convient aussi d'insister sur la continuité latérale, qui a des effets souvent plus importants sur la biodiversité en même temps qu'elle participe à la gestion des crues par diversion sur des parties du lit majeur;
• un chantier doit être ouvert (par exemple par la nouvelle Agence pour la biodiversité) en vue de produire un modèle d'écologie raisonnée des rivières, dont les enjeux sont d'une part d'insuffler une culture de la preuve et de la donnée chez les gestionnaires (ce qui implique un effort de recherche appliquée et de formation), d'autre part de mettre en oeuvre une concertation élargie et une gestion adaptative à échelle de chaque bassin versant, visant à intégrer davantage les citoyens et usagers dans les instances de concertation et de programmation tout en faisant mieux circuler les retours de terrain.

Ségolène Royal: "Il faut arrêter de détruire les moulins, mais les rénover intelligemment"

Ségolène Royal persiste et signe : elle demande à nouveau de cesser d'effacer les ouvrages de moulins et de travailler à les équiper, pour concilier écologie, énergie et économie. Position que défend notre association depuis plusieurs années... mais que certains ont du mal à accepter, si l'on en juge par les 8 projets de destruction en cours sur le Cousin, l'Armançon, l'Ource et la Seine.

La Ministre de l'Environnement a donné un entretien à l'Europe parlementaire (publication consultable en lige). Elle affirme notamment : "J'ai lancé un appel à projets sur la petite hydraulique. La petite hydraulique, c'est mettre des éoliennes sur les piles des ponts, des hydroliennes dans l'eau, ou encore la rénovation des moulins pour concilier écologie et économie. Il faut arrêter de détruire les moulins, mais les rénover intelligemment".

Nous sommes heureux de voir que la Ministre rejoint très exactement la position défendue dès le début 2013 par notre association, sur la "double modernisation énergétique et écologique" des moulins (voir notre premier dossier complet sur la continuité écologique en Côte d'Or et Bourgogne). Position qui, à l'époque, a rencontré le silence et l'indifférence des administrations et syndicats en charge de l'eau, tout occupés qu'ils étaient à programmer le choix de l'abrogation du maximum de droits d'eau suivie de la destruction du maximum d'ouvrages.

Nous sommes surtout heureux de constater que Ségolène Royal défend avec constance son refus de la casse du patrimoine hydraulique. Rappel des positions de la Ministre :

Ségolène Royal en février 2015 : "Les règles du jeu doivent être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins".

Ségolène Royal en novembre 2015: "Nous devons sauvegarder les petits moulins sur les rivières et produire de l'électricité".

Ségolène Royal en janvier 2016: "À la suite du débat parlementaire, j’ai donné instruction aux préfets de mettre un terme aux destructions de petits ouvrages et de moulins, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation."

La banderole Hydrauxois commence à fleurir sur les rives de Bourgogne. Elle ne fait jamais que reprendre la position exprimée par la Ministre en charge de l'environnement, position qu'une partie de son administration semble avoir du mal à accepter...

Rappel des textes de loi (n'ayant jamais intégré la destruction comme option de continuité écologique) :

Loi de 2006 votée par les représentants des citoyens: "Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant."

Loi de 2009 votée par les représentants des citoyens: "l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude".

En conformité avec la loi et avec ses convictions, Ségolène Royal a donné en décembre 2015instruction aux préfets de France de cesser les destructions problématiques de moulins. Quelques mois plus tard, on observe que certains espèrent continuer leur programme de casse du patrimoine (cinq projets de huit effacements en Nord Bourgogne pour l'étiage prochain, sans aucun chantier non destructif sur les rivières concernées). Nous avons donc saisi la Ministre de ce problème et nous espérons que les Préfectures choisiront la voie sage d'un respect du moratoire sur les effacements tant que le CGEDD n'a pas remis son rapport d'audit sur les blocages de la continuité écologique et tant que des bonnes pratiques concertées n'ont pas été posées dans une nouvelle circulaire de mise en oeuvre du classement des rivières.

Lettre à Ségolène Royal sur ses instructions que l'on ignore et sur les moulins que l'on détruit

Face à la poursuite des effacements systématiques d'ouvrages hydrauliques en Côte d'Or et dans l'Yonne, l'association Hydrauxois demande à la Ministre de l'Environnement de faire respecter l'instruction aux préfets de décembre 2015 sur le gel des destructions de moulins, dans l'attente des recommandations du CGEDD. Nous remercions par avance nos lecteurs icaunais et cote-doriens d'informer leurs élus parlementaires de cette question et de leur demander de saisir à leur tour la Ministre (lettre complète téléchargeable à ce lien). 

Madame la Ministre,

La mise en œuvre de la continuité écologique des cours d’eau, plus particulièrement le choix administratif de privilégier la destruction des ouvrages réputés « sans usage », soulève une vive indignation et une opposition croissante au bord des rivières.

Pour cette raison, le 9 décembre 2015, vous avez écrit aux préfets de France pour leur demander de mettre transitoirement un terme aux effacements problématiques de moulins ou autres ouvrages particuliers, en même temps que vous avez sollicité une nouvelle mission du CGEDD (la troisième sur ce dossier) en vue de comprendre la nature des blocages. Nous avons salué ce geste et nous vous en remercions par la présente. Nous avons d’ailleurs rencontré les inspecteurs chargés de cette mission, dans un esprit très attentif aux problèmes associés à la mise en œuvre de la continuité écologique.

Hélas, force est de constater que votre volonté d’apaiser la situation en écartant temporairement les solutions destructrices n’est pas toujours respectée.

Nous en voulons pour preuve les cinq projets d’effacement (huit ouvrages au total) exposés en annexe de ce courrier, pour lesquels notre association en lien avec plusieurs consoeurs et des collectifs de riverains a été amenée à donner un avis négatif en enquête publique.

La diversité des rivières (Seine, Ource, Armançon, Cousin) et des maîtres d’ouvrage par délégation (Sicec, Sirtava-SMBVA, Parc naturel régional du Morvan) concernés rappelle hélas combien la destruction du patrimoine, du paysage et du potentiel énergétique des rivières tend à devenir une option routinière pour le gestionnaire.

Nous ne pouvons nous y résoudre.

Il s’agit d’abord de préserver un certain cadre de vie et un certain héritage culturel auxquels les riverains sont légitimement attachés. Quand les deux-tiers des habitants d’un village signent une pétition pour demander la conservation du plan d’eau du moulin et la recherche d’une solution non-destructrice dont chacun sait qu’elle existe, est-ce normal de voir le syndicat de rivière, l’Agence de l’eau et l’ensemble des services instructeurs persister dans la solution définie à l’avance (et totalement financée sur fonds publics) de la casse pure et simple du patrimoine hydraulique concerné?

Il s’agit aussi de s’opposer à une gabegie d’argent public : chaque effacement coûte ici de l’ordre d’une centaine de milliers d’euros, pour de très petits ouvrages, dans des zones rurales où de telles sommes ne sont pas anodines. Cette dépense heurte les citoyens dans une période difficile pour tout le monde, de surcroît dans un domaine (la gestion et la qualité des rivières) où de nombreux besoins ne sont pas aujourd’hui satisfaits – qu’il s’agisse de la lutte contre les pollutions diffuses agricoles, industrielles et domestiques, de la mise aux normes des assainissements face aux micropolluants émergents, de l’adaptation au changement climatique ou encore de la prévention des inondations, dont l’actualité récente a rappelé toute l’urgence.

Une représentation fausse voudrait que les propriétaires d’ouvrages hydrauliques, les riverains et les usagers s’opposent à la version destructrice de la continuité écologique au nom d’un conservatisme (voire d’un passéisme) et d’une méconnaissance de l’écologie des milieux aquatiques. Il n’en est rien, et les cas que nous vous soumettons le démontrent. Car la critique que nous portons aux effacements d’ouvrages est aussi, en bonne part, une critique écologique.

Qu’observons-nous en effet dans les cinq chantiers d’effacement concernés par cette lettre?

• Les indices poissons rivières des tronçons (bio-indicateurs DCE de qualité piscicole) sont déjà bons voire excellents, alors que les ouvrages fragmentent le lit depuis plusieurs siècles,
• ces ouvrages sont tous de tailles très modestes et partiellement franchissables aux migrateurs (ici truites, anguilles) objets du classement L 214-17 CE des rivières,
• les gestionnaires ignorent les travaux scientifiques d’histoire environnementale attestant la présence abondante des espèces d’intérêt à l’époque des moulins ou la stabilité séculaire des peuplements piscicoles,
• le risque de pollution chimique des sédiments remobilisés est négligé dans quatre des cinq chantiers,
• les biefs et retenues sont réputés des habitats « dégradés » sans même procéder à une analyse in situ de la biodiversité et à un examen de leur rôle refuge lors des étiages sévères ou lors des crues (ce qui a par exemple été attesté pour des espèces d’intérêt patrimonial comme les moules d’eaux douces),
• le rôle favorable des zones d’eaux lentes pour l’épuration des nutriments et des pesticides est ignoré, et son effet est donc non mesuré sur les sites,
• le rôle de barrière qu’ont parfois les seuils pour de petites espèces invasives est également laissé de côté,
• la possibilité de produire de nouveau une énergie hydro-électrique à excellent bilan carbone est écartée, alors que le changement climatique est désigné comme la menace de premier ordre pour les milieux et les sociétés, sa prévention étant en conséquence notre premier devoir collectif.

L’effacement des seuils ne relève pas seulement d’une « écologie punitive » (ici même « destructive ») que vous avez jadis condamnée — à juste titre car jamais les citoyens ne s’intéresseront réellement et durablement à leur environnement sous l’effet de la menace réglementaire ou du chantage financier à quoi se résume pour le moment la mise en œuvre de la continuité écologique. Cet effacement des seuils relève plus gravement d’une écologie non fondée sur la preuve et la donnée, une écologie arbitraire où l’on met en œuvre machinalement des solutions toutes faites, le rapport du bureau d’études offrant le service minimum pour légitimer une programmation de toute façon décidée à l’avance.

Car quelle est donc cette « écologie » qui ne prend pas soin de déjà mesurer avec précision l’état biologique, chimique et physique de chaque rivière (comme nous y oblige pourtant la DCE depuis 16 ans), de définir de vraies priorités grâce à des modèles scientifiquement éprouvés, d’étudier longuement les écosystèmes qu’elle prétend améliorer, d’écouter ce qu’attendent les riverains en terme de services rendus par ces écosystèmes, de pratiquer la concertation avec tous les acteurs associatifs (et non une sélection parcimonieuse d’entre eux), de concilier les motifs d’intérêt général propres à une gestion équilibrée de l’eau, ce qui inclut le patrimoine, le paysage, l’énergie bas carbone qui pourrait être remobilisée sur chaque site?

Madame la Ministre,

Comme plus de 300 associations de terrain ayant déjà signé l’appel à moratoire sur les destructions d’ouvrage dans le cadre de la continuité écologique, nous passons chaque année des milliers d’heures bénévoles à étudier, protéger, valoriser, faire connaître et ré-équiper l’exceptionnel patrimoine hydraulique de nos territoires. Certains seuils et petits barrages sont effectivement « sans usage » aujourd’hui… mais le temps de vie de ce patrimoine se compte en siècles, et nous pourrions vous donner des dizaines d’exemples d’ouvrages qui ont finalement été restaurés avec soin, et parfois équipés pour produire une énergie locale et propre. De même, certains seuils et barrages ne sont pas correctement gérés : nous sommes les premiers à rappeler à nos adhérents leurs devoirs vis-à-vis de la rivière et des tiers, à participer à des médiations quand il y a des problèmes ainsi qu’à les informer des nouvelles approches en gestion des milieux aquatiques.

Au classement des rivières de 2012 et 2013, lors des premières tentatives pour convaincre certains maîtres d’ouvrage de la soi-disant urgence d’effacer leurs ouvrages hydrauliques, nous avions d’abord cru à un malentendu dû à quelques excès locaux d’interprétation. Après tout, ni la loi sur l’eau de 2006 ni la loi « Grenelle » de 2009 créant les trames bleues n’ont jamais cité dans leurs textes cette option d’effacement des seuils et barrages, appelant au contraire à les gérer, aménager, équiper ou entretenir.

Depuis 3 ans, force a été de constater que la volonté prioritaire de détruire répond, non pas à quelques excès locaux de zèle, mais bien à une programmation systématique par la direction de l’eau et de la biodiversité de votre Ministère comme par certaines Agences de l’eau. Sur les rivières concernées par les effacements nous menant à vous saisir, et alors même que de nombreuses solutions sont supposées être envisageables, il nous est au demeurant impossible de vous citer pour cet été 2016 un seul chantier de passe à poissons ou un seul protocole de gestion des vannes : n’est-ce pas le témoignage d’un déséquilibre manifeste dans la mise en œuvre du classement des rivières, en faveur des solutions radicales et irrémédiables de disparition des ouvrages et de tout leur hydrosystème associé?

Nous avons signalé aux services de Mme la Préfète de Côte d’Or et de M. le Préfet de l’Yonne, en copie de cette lettre, que nous nous opposerons aux destructions programmées sur nos rivières, par voie contentieuse si cela devenait nécessaire. Nous espérons bien sûr ne pas en arriver là, car le conflit est synonyme d’échec. Chacun d’entre nous a un besoin précieux de temps et d’énergie pour accomplir des choses positives et constructives, en particulier pour améliorer nos cours d’eau, pour préserver leurs patrimoines naturels et culturels, pour développer leurs usages en bonne intelligence, pour léguer aux générations futures une rivière vivante et humaine à la fois.

Nous sollicitons donc de votre vigilance et de votre bienveillance le rappel de votre instruction du 9 décembre 2015 et le gel effectif des effacements d’ouvrages tant que la mission du CGEDD n’a pas produit des recommandations permettant de déployer des bonnes pratiques dans la gestion écologique des rivières.

Illustration : le seuil et le site du moulin de Perrigny-sur-Armançon, menacés de destruction imminente.

Avis négatif sur l'effacement de l'ouvrage Massard (Belan-sur-Ource), demande à la préfète de surseoir

Les associations Hydrauxois et ARPOHC s'opposent à l'effacement de l'ouvrage Massard de Belan-sur-Ource par le syndicat SICEC. Rappel : une réunion publique d'information se tiendra le 7 juillet en salle des fêtes d'Autricourt. 

Considérant que Mme la Ministre de l'Environnement, par lettre d'instruction du 9 décembre 2015 adressé aux Préfets, a écrit : «Dans l’immédiat, sans attendre les résultats de cette mission [confiée au CGEDD par la Ministre], je vous demande de ne plus concentrer vos efforts sur ces cas de moulins (ou d’ouvrages particuliers) où subsistent des difficultés ou des incompréhensions durables. Ces points de blocage ne trouveront de solution qu’au travers de solutions adaptées, partagées et construites le plus souvent au cas par cas»;

Considérant que la loi française (article L 214-17 Code de l'environnement) demande que tout ouvrage hydraulique de rivière classée en liste 2 soit "géré, entretenu et équipé" selon des règles définies par l'autorité administrative, et non pas arasé ou dérasé;

Considérant que l'article 29 de la loi 2009-967 dite Grenelle évoque la notion d'un "aménagement" des ouvrages "les plus problématiques" dans le cadre de la Trame bleue, et non pas un effacement des ouvrages modestes comme le seuil de l’ouvrage Massard;

Considérant que selon l’Etude des peuplements piscicoles et macrobenthiques de l’Ource et de ses affluents au regard de la qualité physique et chimique de l’hydrosystème (FDPPMA 21, 2011) l'état piscicole de l’Ource, mesurée par l'Indice Poisson Rivière pour la Directive cadre européenne sur l’eau 2000, est en classe "excellente" (meilleure classe de qualité), ce qui contredit manifestement l’hypothèse d’un impact piscicole grave des ouvrages sur les bio-indicateurs de qualité de la rivière, en particulier de l’ouvrage Massard, mais suggère au contraire que ces ouvrages peuvent avoir un effet bénéfique ;

Considérant que selon la même étude, l’état chimique de l’Ource de la confluence de la Digeanne à la confluence avec la Seine est en état « bon » alors que l’Ource amont est en état « mauvais », que les ouvrages en rivière tendent à épurer les masses d’eau par augmentation du temps de résidence hydraulique et décantation-sédimentation locale (nombreuses recherches scientifiques en ce sens), que le projet d’effacement de ces ouvrages hydrauliques est en conséquence de nature à aggraver l’état chimique de la masse d’eau Ource aval, qu’aucune mesure ni aucun modèle n’a été proposé dans le projet pour vérifier ce point (mesure de qualité en amont du remous et en aval de la retenue), que la Cour de justice de l’Union européenne a établi (C461/13, arrêt 01/07/2015) : «l’article 4, paragraphe 1, sous a), i) à iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux» ;

Considérant que la faible hauteur résiduelle de l’ouvrage (environ 1 m), dont la vanne a déjà été déposée (sans autorisation préfectorale modifiant le règlement d’eau à notre connaissance, ce qui serait en cas de confirmation une action non réglementaire), le rend en particulier franchissable aux espèces migratrices à forte capacité de nage et de saut qui sont la cible première du classement des rivières de Seine-Normandie 2012, de sorte que le choix de la destruction irréversible et complète de l’ouvrage Massard est une solution disproportionnée;

Considérant que le projet proposé en enquête publique n'a réalisé aucun inventaire de biodiversité  de l’hydrosystème formé par la retenue résiduelle de l’ouvrage hydraulique, les canaux et plans d’eau alimentés par son détournement des eaux, de sorte qu’il est impossible en l’état de savoir si la biodiversité de la station et du tronçon concernés par le chantier ne va pas être altérée, ni si des espèces protégées sont mises en danger dans l’emprise du système hydraulique, ce qui est contraire aux dispositions des articles L 110-1, L 163-1 et L 411-1 du Code de l'environnement;

Considérant que le projet proposé en enquête publique a pour vocation assumée de changer les écoulements du bief usinier et des sous-biefs alimentés par lui, sans qu’à notre connaissance une étude géotechnique ait procédé à l’examen de la stabilité future des berges et du bâti riverain aval, actuellement en eau une large partie de l’année, de sorte que le projet est susceptible de nuire aux biens et aux personnes tant que ce point n’est pas garanti ;

Considérant que le village de Belan-sur-Ource est traversé par un réseau de petits canaux qui permettent la diffusion des crues à temps de retour fréquent, que le projet proposé en enquête publique n’a pas procédé à une simulation complète de l’avenir de ce réseau et de son entretien s’il n’est plus en eau de longues périodes de l’année suite à l’effacement, que le règlement d’eau de 1855 attestait déjà de l’inquiétude des riverains sur le bon entretien des dérivations face aux crues, que le maître d’ouvrage par délégation (SICEC) manque de prudence et de discernement dans la modification des écoulements   ;

Considérant qu'aucun régime de responsabilité juridique en cas de dommage différé aux tiers et aux milieux liés à l'arasement n'a été établi (au-delà de l’année consécutive aux travaux dans la convention), alors qu'il reviendrait au SICEC ou à l'Etat de préciser qu'ils assument tous les risques futurs liés au changement des écoulements et qu'ils libèrent les propriétaires d'ouvrages de cette lourde responsabilité vis-à-vis des tiers;

Considérant que la Convention de principe signée entre le SICEC et la propriétaire de l’ouvrage hydraulique le 1er juin 2015 n’établit pas clairement que ladite propriétaire a été correctement informée de l’ensemble des conséquences du projet (perte du droit d’eau donc de la valeur foncière du moulin, changement définitif des lignes d'eau, risque sur le bâti, responsabilité vis-à-vis de tiers si les changements d’écoulement de l’ouvrage les impactent, etc.), de sorte qu’il serait nécessaire de vérifier la bonne information préalable de la propriétaire lors du recueil de son consentement, afin que ce dernier ne puisse être réputé vicié;

Considérant que le projet proposé en enquête publique n'établit pas l'absence de l'ensemble des polluants à surveiller dans les sédiments ni l'évitement de leur remobilisation dommageable à la rivière ou aux captages (arrêté du 9 août 2006 relatif à la nomenclature du R 214-1 Code de l'environnement), de sorte qu’il fait courir un risque aux milieux;

Considérant qu'un effacement d’ouvrage ne doit pas induire ni faciliter l’introduction d’une espèce indésirable ou d'une épizootie dans un milieu qui en est indemne (article L411-3 Code de l’environnement, article L 228-3 Code rural et de la pêche), et que ce point n'est pas sérieusement établi dans le projet dont l'objectif est de faciliter la circulation des espèces aquatiques à très faible capacité de nage et de saut, y compris les invasifs ou indésirables, et les pathogènes dont ils peuvent être porteurs, que par exemple le Pseudorasbora parva (classé comme nuisible) est attesté dans le bassin de Seine mais encore absent de l'Ource;

Considérant que le changement climatique est regardé par les chercheurs comme la menace de premier ordre pour les milieux et les sociétés à l’échelle de ce siècle, que ce changement est  susceptible de produire une situation d'incertitude et de stress hydrologiques (étiages et crues plus sévères), que les rivières en socle calcaire et régime partiellement karstique comme l’Ource sont particulièrement sensibles à ces évolutions, que la conservation des outils de régulation de la rivière (comme le seuil Massard) avec adaptation progressive aux nouveaux besoins est dans ces conditions une solution de sagesse et de prudence au lieu d’une destruction sur la base de connaissances scientifiques très lacunaires, ne répondant pas au principe de précaution ;

Considérant que nous n'avons pas eu connaissance d'un arrêté préfectoral d'annulation ou de modification du droit d'eau et du règlement d'eau de l’ouvrage concerné par le projet, de sorte que sa consistance légale doit être respectée tant qu'un tel arrêté n'est pas promulgué et son délai de contestation respecté;

Considérant que ce projet, sans réel enjeu écologique démontré au regard de ce qui précède et présentant au contraire des risques en ce domaine, représente une dépense d'argent public inutile, en particulier face à des priorités de premier ordre comme la prévention des inondations et la limitation des pollutions, induit une dégradation dommageable du patrimoine hydraulique de Belan-sur-Ource et implique la perte d'un potentiel énergétique qui pourrait être à l'avenir exploité pour améliorer le bilan carbone du territoire ;

Considérant que plusieurs des motivations énumérées ci-dessus sont de nature à nourrir un contentieux contre un arrêté préfectoral qui autoriserait les travaux en l’état du dossier soumis à enquête publique ;

les associations Hydrauxois et ARPOHC (Association des riverains et propriétaires d’ouvrages hydrauliques du Châtillonnais) demandent :

• à M. le Commissaire enquêteur de donner un avis négatif au projet d'effacement de l’ouvrage Massard de Belan-sur-Ource ;
• à Mme la Préfète de Côte d’Or de suspendre ce projet dans le respect de l'instruction donnée par Mme la Ministre et dans l’attente d’informations complémentaires, indispensables au plein respect du droit.

Copie à Mme la Ministre de l'Environnement.

A lire également
Avis négatif sur les effacements de Tonnerre

A nos consoeurs associatives : plusieurs des motivations de nos refus des effacements ont des arguments généraux que vous pouvez reprendre librement pour vous opposer à d'autres projets qui concernent vos territoires. N'hésitez pas à le faire, en prenant la même procédure : dépôt d'avis en enquête publique, demande au Préfet de surseoir, copie à la Ministre de l'Environnement.

Zéro perte nette de biodiversité? Cela doit s'appliquer aux effacements d'ouvrages

La loi prévoit déjà de limiter les atteintes à l'environnement lors des chantiers ayant des impacts sur les habitats et espèces en place, et les députés viennent de renforcer ce dispositif dans le cadre des discussions sur la loi Biodiversité. Nous demandons (et appelons nos consoeurs associatives à demander) que ces dispositions s'appliquent en toute rigueur aux chantiers de destruction d'ouvrages hydrauliques, dont la plupart sont hélas totalement dépourvus d'analyse de la biodiversité locale. Un modèle de courrier en ce sens est ici proposé. Il sera utilement adressé pour chaque effacement aux publics suivants : services administratifs (Dreal, DDT, Onema, Agence de l'eau, au premier chef DDT en charge du contrôle réglementaire des chantiers en rivière) ; syndicats de rivière et de bassin versant ; fédérations départementales de pêche ou bureaux d'études mandatés pour des diagnostics de sites et de tronçons.

Depuis la loi du 10 juillet 1976, le principe "éviter, réduire, compenser" régit les chantiers ayant un impact sur l'environnement : il s'agit d'abord d'éviter ou de réduire un impact, ensuite de le compenser s'il est inévitable. Dans le cadre de l'examen de la loi de Biodiversité, les députés ont choisi de renforcer ce principe en posant l'objectif de "zéro perte nette de biodiversité".

Notre association appelle ses consoeurs à exiger dès que la loi sera votée (au cours de l'été) la mise en oeuvre de ces mesures de précaution sur tous les chantiers d'effacement d'ouvrages hydraulique en rivière (dont certains sont programmés pour l'étiage de septembre). Nous proposons ci-dessous une formulation "standard" à adresser au service instructeur de la Préfecture, formulation que chacun aura soin d'adapter à la rivière et au site concernés par des arguments ad hoc.

Demande au Préfet de mise en oeuvre des procédures d'évaluation et sauvegarde de la biodiversité sur un programme d'effacement d'ouvrage hydraulique en rivière

Attendu que 

• le vivant tend à coloniser tous les espaces disponibles, par adaptation aux propriétés physiques et chimiques qu'il rencontre;
• par leur existence, les ouvrages hydrauliques de type seuil ou barrage augmentent le volume instantané d'eau disponible pour le vivant dans le bassin versant et créent de nouveaux habitats par rapport à ceux que la rivière produit spontanément;
• les habitats lentiques des retenues et plans d'eau, ainsi que les habitats annexes des canaux et biefs, produisent une diversité locale des écoulements qui est bénéfique à certaines espèces adaptées à ces nouvelles propriétés thermiques, rhéologiques, morphologiques et trophiques;
• ces habitats présentent des fonctionnalités protectrices intéressantes de refuge à certaines conditions (crues violentes, étiages sévères);
• l'intérêt du gain d'habitats lié à un effacement pour certaines espèces spécialisées (rhéophiles, sténothermes, migratrices, etc.) ne suffit pas à garantir un gain net de biodiversité, cet intérêt doit être évalué en fonction des habitats déjà disponibles pour ces espèces sur l'ensemble du tronçon d'une part, en fonction de la perte occasionnée pour d'autres espèces adaptées au site en l'état d'autre part;
• la densité de barrages et seuils d'un tronçon tend à avoir une corrélation positive à la richesse spécifique piscicole totale du tronçon (Van Looy et al 2014);
• la biodiversité des milieux aquatiques ne se résume pas aux poissons (2% environ des espèces) mais concerne l'ensemble de la faune et de la flore vivant directement dans l'eau (insectes crustacés, arachnides, mollusques, amphibiens, etc. Balian et al 2008) ou dans sa proximité (oiseaux, mammifères, reptiles, etc.);
• les populations et assemblages biologiques à l'amont et à l'aval d'un obstacle à l'écoulement diffèrent, ce qui produit un accroissement de bêta-diversité (Mueller et al 2011, nombreux autres travaux);
• des habitats entièrement artificiels comme des canaux peuvent servir de zone de reproduction à des espèces piscicoles menacées en France (Aspe et al 2014);
• d'innombrables retenues et plans d'eau artificiels sont aujourd'hui inscrits dans les périmètre des ZNIEFF et des zones Natura 2000, ce qui indique la nécessité de ne jamais présumer un état "dégradé" pour une masse d'eau artificielle, mais au contraire de toujours contrôler la diversité réelle présente dans chaque site que l'on s'apprête à modifier ou faire disparaître.

Nous demandons que :

• le projet d'effacement soit assorti d'un inventaire de biodiversité sur au moins quatre points de contrôle (station amont non impactée, retenue, bief, station aval non impactée);
• la biodiversité totale de l'hydrosystème formé par le tronçon aménagé soit évaluée et quantifiée à partir du recueil de données;
• l'évolution de cette biodiversité totale après l'effacement de l'ouvrage soit modélisée;
• toute perte nette de biodiversité totale conduise au rejet du projet d'effacement et à la préservation du site en l'état.

Le refus par le responsable du chantier d'effacement de procéder à ces mesures diagnostiques et prudentielles l'expose à des poursuites au motif de non-respect des art. L 110-1 CE et L 163-1 CE. 

Nota : les liens ci-dessus renvoient aux articles Hydrauxois de commentaires des travaux, où vous trouverez des analyses et des graphiques complémentaires libres d'emploi pour appuyer votre demande. Le lien vers la source primaire de chaque publication scientifique est disponible en bas de ces articles. Ces précisions ne sont pas indispensables au service instructeur, puisque la demande consiste basiquement à procéder à un inventaire de biodiversité et un diagnostic d'évolution locale avant de détruire des habitats existants hébergeant certaines espèces.

Conclusion : arrêtons de bâcler les diagnostics de site et les chantiers d'effacement
Un certain nombre de gestionnaires de rivière entendent donner des leçons d'écologie aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques et aux riverains. Nous verrons si ces  gestionnaires ont l'honnêteté et la rigueur intellectuelles d'appliquer à leurs propres projets les préceptes exigeants dont ils se réclament et qu'ils imposent aux autres. Aucun effacement ne devrait désormais être accepté sans les contrôles élémentaires des propriétés, fonctionnalités et diversités de l'hydrosystème en place, avec la garantie vérifiable d'un gain écologique par rapport à l'existant si l'ouvrage est effacé.

Illustrations
La diversité des écoulements à Belan-sur-Ource, hydrosystème actuel avant effacement d'un ouvrage programmé par le syndicat SICEC. Les peuplements biologiques de ces zones et leur évolution en cas d'effacement ont-ils été contrôlés en phase de programmation du chantier? Pas à notre connaissance.

A lire et utiliser en complément
Vade-mecum de l'association pour garantir le respect du droit lors des effacements d'ouvrages en rivière

Il faut défendre le patrimoine hydraulique de l'Ource

Venez dire non à la casse du patrimoine hydraulique le 7 juillet prochain à Autricourt (21). Les syndicats de rivière et les Agences de l'eau doivent cesser de dilapider l'argent public dans des chantiers sans enjeux écologiques clairement définis. De nombreux moulins retrouvent chaque année des usages en France... à condition d'avoir encore leurs ouvrages hydrauliques. Nos territoires ne gagnent rien à détruire cet héritage précieux.

Continuité écologique: les députés Valax et Bourdouleix posent les questions qui dérangent

Tandis que la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère de l'Environnement tente d'apaiser les parlementaires par des informations lacunaires et trompeuses, nombre d'entre eux savent parfaitement que les choses ne s'améliorent pas. Echec de la charte des moulins, progrès de la demande de moratoire sur l'exécution du L 214-17 CE, insistance sur les coûts exorbitants d'aménagements peu financés par les Agences de l'eau (au moins par certaines), désarroi des propriétaires privés ou publics menacés de destruction de leurs biens, interrogation sur le caractère raisonnable des choix français par rapport à la pratique des autres pays européens… la DEB ne pourra esquiver indéfiniment la réponse aux excès et outrances qu'elle a couverts dans la politique des ouvrages hydrauliques depuis le PARCE 2009 et le classement 2012. 

Depuis 2 ans, on doit atteindre la centaine de questions parlementaires sur le problème de la continuité écologique et des moulins. Le rythme ne faiblit pas et nous pouvons d'ores et déjà pronostiquer qu'il va reprendre de plus belle à la rentrée parlementaire de septembre, vu leseffacements encore programmés malgré la demande de Ségolène Royal de les suspendre provisoirement.

Question N° 96142 de M. Jacques Valax (Socialiste, écologiste et républicain - Tarn )
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moulins qui constituent des ressources économiques et énergétiques ainsi qu'un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable en France. La circulaire du 25 janvier 2010 qui prône soit l'effacement systématique des ouvrages issus des moulins, soit l'obligation d'équipement par dispositif de franchissement conduit à des dépenses exorbitantes pour leurs propriétaires privés ou publics. Sans remettre en cause le principe de continuité écologique, il semblerait nécessaire d'analyser l'efficacité réelle de la mise en œuvre de cette circulaire sur la qualité des milieux et surtout d'en assurer la faisabilité pour les maitres d'ouvrages qu'ils soient privés ou publics. Aujourd'hui, très peu de propriétaires privés sont capables de supporter financièrement le coût des modifications même si elles sont fortement subventionnées. Il souhaiterait donc connaître comment s'organisent les autres États de l'Union européenne sur ce dossier et lui demande de bien vouloir envisager de définir, en concertation avec toutes les parties prenantes, les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique afin de permettre également la sauvegarde des moulins à eau.

Question N° 95822 de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le 3e patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique mais à l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au CGEDD, actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d'un moratoire sur le classement des rivières). Il souhaite donc connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000 et remédier enfin aux situations de blocage avec l'administration.

Conclusion
Les 12 fédérations et syndicats, 300 associations de terrain, 1000 élus locaux qui soutiennent déjà le moratoire sur la continuité écologique sont disposés à se battre pour que cesse la politique de destruction du patrimoine hydraulique de notre pays. Les solutions sont simples : reconnaissance non ambiguë de l'existence légitime des moulins et usines à eau ; choix d'aménagement conditionnés par la possibilité préalablement démontrée d'atteindre un objectif DCE sur une masse d'eau ou par la protection elle aussi démontrée d'une espèce réellement menacée ; financement public des dispositifs de franchissement piscicole et de transit sédimentaire. L'interpellation des élus, la dénonciation des pratiques administratives et la préparation des actions contentieuses collectives sur chaque rivière se poursuivront aussi longtemps que se poursuivra le déni du Ministère de l'environnement sur l'échec de la première mise en oeuvre de la continuité écologique et la nécessité de sa réforme en profondeur.

Le 25 juin, venez aux 4es Rencontres hydrauliques de notre association pour analyser les dernières évolutions de la politique de l'eau, affirmer la fierté des ouvrages hydrauliques et lancer la reconquête des rivières humaines face aux tenants des rivières "renaturés" à la pelleteuse !

Sauvegarde des moulins: faut-il croire Ségolène Royal ou le site de son Ministère?

La Ministre de l'Environnement a plusieurs fois appelé à cesser la destruction des moulins. La loi sur l'eau de 2006 n'a jamais envisagé cette issue. La loi Grenelle de 2009 non plus. Mais le site du Ministère de l'Environnement, dans une mise à jour récente, promet toujours de nombreuses destructions d'ouvrages pour motif de continuité écologique. Cette idéologie administrative de l'effacement n'a aucune légitimité démocratique, et sa violence institutionnelle empêche désormais toute avancée sur la gestion concertée des ouvrages.

Ségolène Royal en février 2015 : "Les règles du jeu doivent être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins".

Ségolène Royal en novembre 2015: "Nous devons sauvegarder les petits moulins sur les rivières et produire de l'électricité".

Ségolène Royal en janvier 2016: "À la suite du débat parlementaire, j’ai donné instruction aux préfets de mettre un terme aux destructions de petits ouvrages et de moulins, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation."

Loi de 2006 votée par les représentants des citoyens: "Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant."

Loi de 2009 votée par les représentants des citoyens: "l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude".

Mise à jour récente du site du Ministère de l'Environement: "Sur le plan écologique cependant, il est important de signaler que le gain apporté à la continuité et à l’hydromorphologie du cours d’eau, et donc à l’atteinte du bon état écologique, par lasuppression totale ou quasi-totale d’un ouvrage, est sans commune mesure avec les autres types d’interventions. (…) C’est pourquoi cette solution est souvent mise en avant par les acteurs de la restauration de la continuité pour qu’elle puisse être étudiée et adoptée à chaque fois que cela est possible. (…) Compte tenu du nombre très important d’ouvrages dans les lits mineurs des cours d’eau (plus de 80 000 recensés officiellement en 2015) et du niveau de segmentation des cours d’eau et d’artificialisation de leur pente qui en découle, il est indispensable de supprimer un certain nombre d’ouvrages existants pour envisager d’atteindre le bon état."

Les choses sont donc limpides : une poignée de hauts fonctionnaires au sein du Ministère de l'Environnement continue de développer une idéologie administrative de la destruction des ouvrages hydrauliques, à l'encontre des textes de loi votés par les parlementaires, et maintenant des orientations publiques de leur ministre de tutelle.

Ce qui est tout aussi limpide : nous ne reconnaissons aucune légitimité démocratique (ni scientifique) à ces dérives d'interprétation visant à la destruction des ouvrages, et nous vous invitons à venir nombreux à nos prochaines rencontres hydrauliques du 25 juin, dont vous pourrez repartir avec cette banderole de résistance et de combat!

Idée reçue #16: "L'évaporation estivale des retenues nuit fortement aux rivières"

La nouvelle idéologie administrative des ouvrages hydrauliques, mise en place au cours des années 2000, est désormais connue dans son mécanisme argumentaire: exagérer par tout moyen les impacts écologiques des seuils et barrages pour mieux justifier leur suppression (ou entraver leur construction). Soit le contraire de ce qu'une idéologie administrative antérieure, sans doute aussi excessive et autoritaire, avait promu à l'âge d'or des Ponts & chaussées. Dans les arguments souvent entendus: les retenues des seuils et barrages favoriseraient l'évaporation de l'eau en été, ce qui dégraderait de manière conséquente la rivière. Il est certain que l'eau s'évapore davantage en été. Mais quand on regarde les volumes concernés, il est non moins certain que cela représente de très faibles quantités : l'ordre de grandeur est de quelques dixièmes de millimètres à quelques millimètres de hauteur de lame d'eau, ou quelques centilitres à quelques dizaines de litres/seconde pour des bassins versants entiers.

Dans une analyse sur les prétendues "idées fausses" sur la continuité écologique, le Ministère de l'Environnement affirme

"Les retenues génèrent une évaporation forte d’eau en période estivale car une eau stagnante peu profonde se réchauffe beaucoup plus vite et plus fortement qu’une eau courante. Sur une longue durée d’ensoleillement, plus la surface d’eau exposée est importante plus les pertes par évaporation seront significatives."

Procédé habituel de la rhétorique manipulatrice: des adjectifs et des adverbes ("forte, fortement, importante, significative"), mais pas de chiffres ni d'ordres de grandeur. Dans une étude de 2003, sur laquelle nous reviendrons car elle a joué un rôle conséquent dans la construction de cette idéologie administrative des ouvrages hydrauliques, Jean-René Malavoi évoque la question de l'évaporation. Le contexte de l'étude est celui de Loire-Bretagne. L'auteur écrit:

"Les effets des ouvrages sur l’hydrologie d’étiage (hors problèmes de débit réservé dans les tronçons court-circuités) sont assez modestes car liés essentiellement à l’évaporation dans le plan d’eau amont. 
Ils sont donc plutôt faibles mais peuvent éventuellement être importants en région chaude où l’évaporation est forte. Si l’on prend un taux d’évaporation moyen pour le bassin Loire Bretagne de 100 mm par mois, de juin à septembre (soit 100 l/m2), un plan d’eau de 10 m de large sur 1000 m de long (configuration classique pour un petit seuil sur un petit cours d’eau) évapore environ 1 million de litres par mois, soit 0.4 l/s.
Cela peut sembler dérisoire à l’échelle d’un ouvrage, mais l’effet sur des dizaines de retenues successives devient très significatif.
A titre d’exemple, les 81 seuils recensés sur la Sèvre Nantaise représentent un linaire en remous de l’ordre de 110 kilomètres, soit une surface de l’ordre de 165 hectares pour une largeur moyenne de 15 mètres. 
L’évaporation en période estivale sur cette superficie atteint 64 l/s, soit de l’ordre de 10 % du débit d’étiage quinquennal à Clisson (QMNA 1/5 = 682 l/s)." (Malavoi 2003)

Le QMNA 5 désigne les débits d'étiage sévère, dont le temps de retour est en moyenne d'une année sur cinq. La valeur de 10% de ce QMNA5 est donc très faible, même dans l'hypothèse d'effet cumulatif envisagé par Malavoi. Quand la rivière a si peu de débit, avec généralement des assecs et des pertes en zones karstiques, une modeste lame d'eau ailleurs,  les hauteurs d'eau plus profondes des retenues peuvent jouer un rôle de refuge / ressource pour une partie de la faune et de la flore. Le meilleur moyen de mesurer ces effets, ce serait de procéder à des campagnes de contrôle des peuplements aux périodes d'étiage – ce que l'Onema ne juge pas utile de faire, à notre connaissance (ci-dessous, exemple de rivière "renaturée" en été...).

Autre donnée, plus récente : le rapport préliminaire Irstea-Onema sur les impacts cumulés des retenues (Irstea 2016). On peut y lire les observations suivantes :

"La question de l'évaporation issue des retenues est ignorée dans une partie des études consultées. Quand la question est traitée, l'impact est supposé correspondre à la différence entre l'évaporation de l'ensemble des retenues et l'évapo-transpiration induite par un couvert végétal (souvent une prairie) d'une surface équivalant à celles des retenues. Parmi ces études, citons :
- l'étude d'impact de la zone des Trois Rivières (Rhône-Alpes) : la perte nette annuelle par évaporation induite par les retenues (630 km2) est estimée à 200 000 m3, soit 0,3 mm par unité de surface ou 6L/s. En juillet, cette perte atteint 68 000 m3 soit l'équivalent d'une lame d'eau de 0,11 mm sur l'ensemble du bassin versant ou d'un débit de 26 l/s. Cette perte correspond à la différence entre l'évaporation de la retenue et celle d'une prairie.
- l'EVP Layon (Pays de Loire): la différence entre volumes évaporé et évapotranspiré est nulle en dehors des périodes sèches (novembre-avril). Pour la période estivale (Juin-Septembre), la différence est d'autant plus importante que les étés sont secs : en 2003 la différence a atteint 6,7 Mm3 sur l'année, dont 5,9 Mm3 pour la période estivale (en 2003, p59-60 rapport), soit l'équivalent d'une lame d'eau de 5,3 mm/an, ou de 4,7 mm sur la période estivale (territoire du Layon-Aubance 1259 km2).
- l'étude d'impact de la DREAL Pays de Loire (Nov 2012) sur le Layon : les pertes par évaporation sont estimées à 100 mm par surface unitaire de retenues, ce qui correspond à 3 % du volume d'eau capté par la retenue au moment de son remplissage." (Irstea 2016)

On constate dans ces exemples des variations de niveau de la lame d'eau quelques dixièmes de millimètre à quelques millimètres. Pour donner un ordre de grandeur, un habitant consomme en moyenne 1875 m3/an d'eau en France, tous usages personnels et professionnels du territoire confondus (source Eaufrance). Donc une perte annuelle de 200.000 m3/an (cas des Trois Rivières), c'est l'équivalent de la consommation d'une grosse centaine d'habitants. Soit une quantité quasi-négligeable sur des bassins versants autrement peuplés, surtout si l'on intègre l'afflux estival de la saison touristique et les autres usages d'irrigation plus intensifs en été.

La conclusion est donc claire : il est exact de dire qu'une retenue favorise l'évaporation, il est inexact d'affirmer que ce phénomène impacte "fortement" la quantité d'eau disponible sur un bassin versant. La quantité évaporée ne fait pas la différence par rapport au débit d'étiage, et l'intérêt d'avoir des zones d'eau profonde liées aux retenues doit être estimé par des analyses de terrain sur toutes les espèces animales et végétales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La parole publique ruine la confiance des citoyens dans sa crédibilité en intentant des procès de si mauvaise foi aux ouvrages hydrauliques, alors que l'eau, l'air, le sol et le vivant sont si massivement altérés par ailleurs.

Références citées : Malavoi JR / AREA (2003), Stratégie d'intervention de l'Agence de l'eau sur les seuils en rivière (pdf), pp 37-38 ; Irstea (2016), Rapport préliminaire en vue de l'expertise collective sur les effets cumulés des retenues (pdf), pp. 19-20.

Illustration : filet d'eau du Vicoin à l'étiage, après effacement d'un seuil, opération présentée comme "exemplaire" par l'Onema. Pourquoi ne pas comparer les peuplements aquatiques (toutes espèces, pas que les poissons) dans les retenues et dans les écoulements libres lors des étiages sévères? Cela permettrait d'objectiver les choses, au lieu de véhiculer de généralités non réfutables. (Photo JM Pingault, tous droits réservés).

A lire en complément 
Idée reçue #10 : "Etangs et retenues réchauffent toujours les rivières et nuisent gravement aux milieux"

Bourbre à Saint-André-le-Gaz: mobilisation contre un effacement d'ouvrage

La Fédération de pêche de l'Isère veut procéder à l'effacement partiel d'un ouvrage à Saint-André-le-Gaz en passant par une simple déclaration administrative, alors que les écoulements de la rivière Bourbre et du canal du Gaz seront modifiés sur plusieurs centaines de mètres. Les riverains, qui ne souhaitent pas échancrer le seuil, attendent au minimum une enquête publique pour faire valoir leurs droits. Et si possible une solution non destructive permettant de respecter les autres enjeux paysagers, patrimoniaux et aussi écologiques, avec une zone humide en partie alimentée par les pertes du canal. Mobilisation locale pour empêcher les travaux prévus dans quelques jours (mercredi 15 juin à 08:30) et intervention de notre association auprès de la Préfecture. Merci de diffuser cet article et de vous mobiliser pour aider les riverains à se défendre. Il est temps de dire non à la casse du patrimoine de nos rivières. 

Sur la rivière Bourbre, à Saint-André-le-Gaz (Isère), une étude de "restauration écologique du seuil d’alimentation du canal du Gaz" a été lancée en 2014 sous la maîtrise d'ouvrage de la Fédération départementale de pêche. Plusieurs fois remanié, ce canal date de l'Ancien Régime. Il a alimenté un moulin, une usine textile, une centrale hydro-électrique. Ces usages ont disparu au cours du XXe siècle. L'actuel ouvrage répartiteur est très modeste, avec une chute comprise entre 0,8 et 0,9 m (voir photo ci-dessus).

Prime au poisson, mépris du patrimoine: Onema et fédé de pêche dans leurs oeuvres
La rivière Bourbre n'est pas classée en liste 2 sur ce tronçon amont : il n'y a donc pas d'obligation réglementaire d'aménager. Trois scénarios ont été proposés, avec des variantes. L'Onema Lyon a demandé le franchissement des truites, mais aussi d'autres espèces y compris non migratrices comme le chabot. Il a été affirmé que les droits d'eau étaient abandonnés alors que la convention de 2003 avec le syndicat sur cet abandon était expressément suspendue à la réalisation d'autres travaux, qui n'ont pas été réalisés (donc les droits d'eau ne sont pas caducs).

Extrait du diagnostic Burgeap 2014, droit de courte citation. 

Le diagnostic piscicole indique un IPR mauvais, sans que les diverses causes de détérioration de la qualité de l'eau et de son peuplement aient été analysées par le bureau d'études ni la Fédération de pêche. On observe (image ci-dessus, cliquer pour agrandir) que les populations des pêches de contrôle sont soit constantes, soit en hausse entre 1999 et 2011. On observe aussi que des espèces rhéophiles sont déjà présentes (truite, chabot, loche franche…), même si l'habitat n'est manifestement pas optimal pour elles. On ne connaît pas l'état des populations à l'amont ou l'aval de la zone d'influence du seuil, donc l'ignorance est à peu près complète sur les enjeux réels de ce chantier (voir cet article sur les techniques usuelles de manipulation de l'information et de l'opinion dans les chantiers de destruction).

Ce sont les pressions habituelles observées sur nos cours d'eau : franchissement pour toutes espèces au lieu de limiter à des enjeux migrateurs réels, gains piscicoles minuscules qui intéressent éventuellement les pêcheurs mais ne répondent pas spécialement à l'intérêt général des citoyens ni à des enjeux environnementaux significatifs, diagnostics écologiques incomplets car centrés sur les seuls poissons et n'analysant pas l'ensemble des impacts anthropiques, pressions sur les riverains pour pousser à des solutions inutilement coûteuses, mise en avant de la démolition au service des poissons, mais au détriment de tous les autres enjeux liés à l'hydraulique ancienne.

Echancrer le seuil sur simple déclaration… pour éviter une enquête publique?
La Fédé de pêche et l'Onema ont écarté les choix non destructifs et se sont orientés vers une large échancrure, équivalent à un arasement partiel. Cette solution n'a pas l'assentiment des riverains pour plusieurs raisons : préférence pour le confortement et l'aménagement de l'existant, baisse prévisible du débit alloué au canal, risque de moindre alimentation d'une zone humide latérale en Znieff (gérée par une association locale).

Un accord semblait possible sur la base d'un débit minimum d'étiage garanti à 120 l/s dans le canal. Mais il n'a pas été donné suite à cette proposition – ce qui indique combien certains ne sont pas disposés à des solutions raisonnables et consensuelles.

Les riverains ont eu la mauvaise surprise de découvrir que le chantier a fait l'objet d'une simple déclaration à la Préfecture, au lieu d'une autorisation. Or, les dossiers "loi sur l'eau" sont stricts dans leur procédure, comme le savent tous les usagers. La Fédération de pêche aurait-elle un régime préférentiel dont ne jouit pas le commun des mortels confronté à la complexité des dossiers d'autorisation?

A la demande d'un riverain, l'association Hydrauxois a saisi la Préfecture, la Fédération de pêche et le greffe du Tribunal administratif pour faire savoir qu'elle jugeait le chantier non réglementaire, car un linéaire de plus 100 m (rivière et canal, tous deux classés "cours d'eau") sera modifié dans son profil en long : cela doit faire objet d'une autorisation administrative avec étude d'impact, analyse des droits des tiers, enquête publique (art R 214-1 et art R 214-6 Code envir.). Si la Fédération de pêche veut passer en force, un constat d'huissier sera réalisé. Une plainte avec demande de remise en état et dommages sera déposée s'il est vérifié que le profil d'écoulement est changé sur plus de 100 m et que les services instructeurs comme le maître d'ouvrage ont volontairement ignoré notre requête.

Nota : la destruction du seuil est actuellement prévue le mercredi 15 juin au matin. Si vous êtes dans la région et si vous pouvez venir mercredi matin pour exprimer votre refus de cette destruction inutile du patrimoine hydraulique, nous vous demandons de votre mettre urgemment en contact avec M. Yves Gonnet (yves.gonnet1 (at) orange.fr), qui vous donnera les informations locales sur le suivi des événements.

Illustrations : photographies Yves Gonnet, tous droits réservés.

Ajout du 14 juin 2016 : on nous informe que le chantier a été suspendu. La mobilisation prévue le 15 juin au matin l'est aussi, mais notre vigilance reste entière.