Les parlementaires ont décidé de protéger le caractère patrimonial des ouvrages hydrauliques, en accord avec les déclarations récentes de la Ministre de la Culture et de la Ministre de l'Ecologie comme avec les innombrables requêtes des associations de propriétaires, de riverains, de protection du patrimoine local, excédées par les campagnes de destruction de seuils, digues et barrages. Mais c'en est trop pour certains idéologues de la Fédération nationale pour la pêche (FNPF), de France Nature Environnement et de quelques autres destructeurs acharnés du patrimoine hydraulique de notre pays. Ceux-là sont incapables d'accepter une vision plurielle de la rivière et ils sont les premiers responsables de l'incitation aux dérives administratives en matière de continuité écologique. Aujourd'hui, ces groupes de pression mobilisent des parlementaires pour essayer d'organiser la régression dans l'extrémisme de la "renaturation" intégrale et de la négation de la culture. La Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins appelle tous ses adhérents à contacter leurs sénateurs en vue de défendre certains amendements essentiels de la loi sur le patrimoine, en cours d'examen. Nous reproduisons ci-dessous ce message de la FFAM et nous appelons également nos lecteurs à envoyer un courrier à leur sénateur.
De quoi est-il question ? La Commission des affaires culturelles a adopté les dispositions suivantes. Après l'article 33 du projet de loi, un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France.
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :« III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d'assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux protégés en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;2° L'article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. - Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en oeuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine mentionné au III de l'article L. 211-1. »
Ce sont ces dispositions – que nous considérons pour notre part comme très modestes par rapport à l'enjeu global de la défense du patrimoine hydraulique de notre pays – qui sont aujourd'hui contestées.
Message de la FFAM
Examen du projet de loi « patrimoine » en séance publique au Sénat le 9 février : sauvons le patrimoine des moulins de France !
La Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) demande aux sénateurs de garantir les avancées obtenues en commission
La Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins se félicite de l’adoption en commission au Sénat de l’article 33 bis permettant d’inscrire dans la loi, le caractère patrimonial des moulins et des usages hydrauliques et d’empêcher les destructions systématiques des moulins.
Rappelons que les moulins sont le troisième patrimoine de France, après les églises et les châteaux. Au nom de la continuité écologique, les seuils des moulins ont été systématiquement détruits par idéologie dogmatique et aberrations administratives. A tel point que la ministre de l’Environnement a récemment demandé aux préfets de faire preuve de plus de discernement dans les opérations menées par les services de l’eau, reconnaissant les abus menés jusqu’à présent.
Aujourd’hui, la reconnaissance d’un mécanisme de protection dédié pourrait enfin voir le jour au Sénat ! Pourtant, certains sénateurs demandent la suppression de ces dispositions, au mépris des avancées obtenues, au nom d’une hypothétique mission de concertation. Ce nouveau comité « Théodule » ne fait que brasser du vent ! C’est un cache misère pour pallier les déficiences de l’administration.
Il faut s’en remettre au législateur et préserver un texte ambitieux, efficace et juste, tel que l’est aujourd’hui le projet adopté par la commission des affaires culturelles!
C’est pourquoi, la FFAM appelle solennellement les sénateurs à confirmer les avancées obtenues en commission, s’ils veulent pouvoir assurer à leurs concitoyens qu’ils défendent utilement les territoires. Ces dispositions actuelles sont par ailleurs compatibles avec les dispositions sur la loi biodiversité, auxquelles elles fournissent un complément utile.
Ne revenons pas sur les progrès obtenus! Ne revenons pas sur la parole donnée aux moulins!
Vous vous êtes engagées, Mesdames les ministres à trouver une solution aux problèmes qui menacent un patrimoine historique.
L’article 33 bis, apporte la solution!
Illustration : la tristement célèbre destruction du barrage du moulin de La Motte en amont de Quimperlé, sur une rivière (Ellé) en bon état écologique et avec un recrutement correct de saumons. Malgré le référé d'un riverain, la Fédération de pêche du Finistère est passée en force, au terme d'une procédure où elle a découragé le propriétaire et les élus intéressés de ré-exploiter l'énergie de l'eau au droit du site. Cet extrémisme qui se prétend défenseur de l'intérêt général mais qui ne défend jamais qu'une vision particulière de la rivière et des intérêts sectoriels du loisir pêche, nous ne le supportons plus.
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