Pas de dogmatisme sur les débits réservés : LA LOI DEMANDE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Dans la Commune de Vanvey, l’administration (DDT Onema) a exigé l’ouverture des vannes du seuil communal, entraînant la mise à sec du bief du village et la mort de très nombreux poissons . Dans le Châtillonnais et la Côte d’Or, les riverains et propriétaires d’ouvrages hydrauliques sont inquiets de cette application sans discernement de la loi. Il en va de même pour certains syndicats de rivière.

La loi sur le débit minimum biologique prévoit des exceptions. Nous rappelons les termes exacts de l’article L 214-18 du Code de l’environnement :

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. (…)Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.

Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I.

Il en résulte que l’administration n’est pas fondée à demander des mesures systématiques, mais doit agir avec discernement et choisir la meilleure option pour chaque ouvrage hydraulique dans chaque rivière.

Les associations ARPOHC et Hydrauxois demandent en conséquence que les services de la DDT et de l’Onema motivent de manière plus précise leur décision et appellent les propriétaires d’ouvrage d’hydraulique (ou les syndicats de rivière) à défendre au cas par cas la solution qui leur paraît la plus adaptée aux circonstances exceptionnelles de la sécheresse.

Nota : la sécheresse que traverse le pays est l'occasion d'observer le comportement des systèmes hydrauliques. N'hésitez pas à nous envoyer des témoignages photographiques de rivières avec et sans ouvrage.

Edition 16 juillet : ci-dessous, banderole au bief de Vanvey. Cela fait 4 ans que nous déplorons l'absence de concertation DDT-ONEMA 21 sur les ouvrages hydrauliques. Nous avions amené en Préfecture de Dijon une pétition de 1700 signatures, on nous avait promis une réponse à l'ensemble de nos questions et une table ronde, mais rien n'est jamais venu.